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Lois promulguées · Légifrance

Lois et application

Application des lois

153 lois promulguées ; 76 ont un échéancier.

634 / 1142 mesures publiées, toutes lois de cette listeÉchéanciers à jour au · Légifrance

  1. Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

    Loi n° 2026-796 ·

    1 / 29 mesures publiées

  2. Pour une montagne vivante et souveraine

    Loi n° 2026-797 ·

    0 / 1 mesure publiée

  3. Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

    Loi n° 2026-798 ·

    0 / 29 mesures publiées

  4. Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État

    Loi n° 2026-795 ·

    0 / 1 mesure publiée

  5. Fin de vie

    Loi n° 2026-794 ·

    0 / 6 mesures publiées

  6. Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

    Loi n° 2026-791 ·

    3 / 43 mesures publiées

  7. Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

    Loi n° 2026-725 ·

    0 / 18 mesures publiées

  8. Accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et anticiper un risque sanitaire et social majeur

    Loi n° 2026-668 ·

    0 / 4 mesures publiées

  9. Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

    Loi n° 2026-667 ·

    0 / 5 mesures publiées

  10. Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles

    Loi n° 2026-650 ·

    0 / 2 mesures publiées

  11. Réduire l’impact environnemental de l’industrie textile

    Loi n° 2026-602 ·

    1 / 5 mesures publiées

  12. Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique

    Loi n° 2026-554 ·

    0 / 13 mesures publiées

62 autres lois à échéancier

  1. Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics

    Loi n° 2026-553 ·

    0 / 1 mesure publiée

  2. Réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984

    Loi n° 2026-555 ·

    0 / 2 mesures publiées

  3. Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

    Loi n° 2026-534 ·

    0 / 70 mesures publiées

  4. Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps

    Loi n° 2026-492 ·

    0 / 10 mesures publiées

  5. Proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental

    Loi n° 2026-441 ·

    0 / 1 mesure publiée

  6. Soins palliatifs et d’accompagnement

    Loi n° 2026-404 ·

    0 / 6 mesures publiées

  7. Projet de loi de simplification de la vie économique

    Loi n° 2026-403 ·

    3 / 40 mesures publiées

  8. Proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations

    Loi n° 2026-381 ·

    0 / 3 mesures publiées

  9. Faciliter l’exercice en France des médecins diplômés au Royaume-Uni avant le Brexit

    Loi n° 2026-373 ·

    0 / 1 mesure publiée

  10. Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés

    Loi n° 2026-351 ·

    0 / 2 mesures publiées

  11. Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté

    Loi n° 2026-350 ·

    0 / 1 mesure publiée

  12. Proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées

    Loi n° 2026-307 ·

    1 / 1 mesure publiée

  13. Création du cadre d'emploi des personnels de santé des services d’incendie et de secours

    Loi n° 2026-247 ·

    0 / 4 mesures publiées

  14. Simplifier la sortie de l’indivision successorale

    Loi n° 2026-248 ·

    1 / 1 mesure publiée

  15. Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

    Loi n° 2026-201 ·

    3 / 22 mesures publiées

  16. Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise

    Loi n° 2026-122 ·

    0 / 4 mesures publiées

  17. Projet de loi de finances pour 2026

    Loi n° 2026-103 ·

    58 / 99 mesures publiées

  18. Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

    Loi n° 2025-1403 ·

    61 / 109 mesures publiées

  19. Proposition de loi visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l’avortement, et par toutes les femmes, avant la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l’interruption volontaire de la grossesse

    Loi n° 2025-1374 ·

    0 / 1 mesure publiée

  20. Proposition de loi relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux

    Loi n° 2025-1251 ·

    2 / 2 mesures publiées

  21. Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

    Loi n° 2025-1249 ·

    13 / 19 mesures publiées

  22. Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

    Loi n° 2025-1129 ·

    3 / 10 mesures publiées

  23. Contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux

    Loi n° 2025-1058 ·

    3 / 3 mesures publiées

  24. Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social

    Loi n° 2025-989 ·

    8 / 9 mesures publiées

  25. Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

    Loi n° 2025-797 ·

    25 / 28 mesures publiées

  26. Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

    Loi n° 2025-794 ·

    8 / 8 mesures publiées

  27. Proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur

    Loi n° 2025-732 ·

    6 / 6 mesures publiées

  28. Projet de loi portant création de l’établissement public du commerce et de l’industrie de la collectivité de Corse

    Loi n° 2025-640 ·

    4 / 4 mesures publiées

  29. Renforcer la sécurité des professionnels de santé

    Loi n° 2025-623 ·

    1 / 1 mesure publiée

  30. Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière

    Loi n° 2025-622 ·

    1 / 5 mesures publiées

  31. Contre toutes les fraudes aux aides publiques

    Loi n° 2025-594 ·

    22 / 26 mesures publiées

  32. Protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail

    Loi n° 2025-595 ·

    1 / 1 mesure publiée

  33. Mettre en place un registre national des cancers

    Loi n° 2025-596 ·

    1 / 1 mesure publiée

  34. Profession d'infirmier

    Loi n° 2025-581 ·

    7 / 11 mesures publiées

  35. Améliorer l'accès aux soins par la territorialisation et la formation

    Loi n° 2025-580 ·

    0 / 1 mesure publiée

  36. Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

    Loi n° 2025-568 ·

    2 / 2 mesures publiées

  37. Faciliter la transformation des bureaux en logements

    Loi n° 2025-541 ·

    0 / 1 mesure publiée

  38. Proposition de loi expérimentant l’encadrement des loyers et améliorant l’habitat dans les outre-mer

    Loi n° 2025-534 ·

    0 / 2 mesures publiées

  39. Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

    Loi n° 2025-532 ·

    21 / 33 mesures publiées

  40. Renforcement de la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal

    Loi n° 2025-444 ·

    2 / 2 mesures publiées

  41. Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession

    Loi n° 2025-415 ·

    1 / 1 mesure publiée

  42. Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

    Loi n° 2025-391 ·

    47 / 58 mesures publiées

  43. Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

    Loi n° 2025-379 ·

    10 / 17 mesures publiées

  44. Améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l’aide d’aéronefs télépilotés

    Loi n° 2025-365 ·

    3 / 3 mesures publiées

  45. Proposition de loi visant à convertir des centrales à charbon vers des combustibles moins émetteurs en dioxyde de carbone pour permettre une transition écologique plus juste socialement

    Loi n° 2025-336 ·

    1 / 1 mesure publiée

  46. Proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement »

    Loi n° 2025-327 ·

    2 / 2 mesures publiées

  47. Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture

    Loi n° 2025-268 ·

    30 / 33 mesures publiées

  48. Proposition de loi visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole

    Loi n° 2025-237 ·

    1 / 1 mesure publiée

  49. Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

    Loi n° 2025-199 ·

    48 / 69 mesures publiées

  50. Protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS)

    Loi n° 2025-188 ·

    8 / 8 mesures publiées

  51. Projet de loi d'urgence pour Mayotte

    Loi n° 2025-176 ·

    34 / 34 mesures publiées

  52. Proposition de loi pour améliorer la prise en charge de la sclérose latérale amyotrophique et d’autres maladies évolutives graves

    Loi n° 2025-138 ·

    1 / 1 mesure publiée

  53. Exercice de la démocratie agricole

    Loi n° 2025-136 ·

    1 / 1 mesure publiée

  54. Projet de loi de finances pour 2025

    Loi n° 2025-127 ·

    74 / 83 mesures publiées

  55. Prise en charge intégrale des soins liés au traitement du cancer du sein par l'assurance maladie

    Loi n° 2025-106 ·

    1 / 4 mesures publiées

  56. Proposition de loi relative à l'instauration d'un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé

    Loi n° 2025-74 ·

    0 / 1 mesure publiée

  57. Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue

    Loi n° 2024-1039 ·

    0 / 2 mesures publiées

  58. Proposition de loi visant à améliorer le repérage et l’accompagnement des personnes présentant des troubles du neuro-développement et à favoriser le répit des proches aidants

    Loi n° 2024-1028 ·

    2 / 2 mesures publiées

  59. Prévenir les ingérences étrangères en France

    Loi n° 2024-850 ·

    2 / 3 mesures publiées

  60. Programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et diverses dispositions intéressant la défense

    Loi n° 2023-703 ·

    42 / 42 mesures publiées

  61. Démocratiser le sport en France

    Loi n° 2022-296 ·

    17 / 17 mesures publiées

  62. Renforcer la prévention en santé au travail

    Loi n° 2021-1018 ·

    47 / 50 mesures publiées

Sans mesure à suivre : 40 n'appellent pas de décret · 37 sans échéancier publié · 2 dont l'échéancier ne prévoit aucune mesure

  1. Abrogation du Code noir

    Loi n° 2026-1015 · · N'appelle pas de décret d'application

  2. Reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d’Indochine et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français

    Loi n° 2026-1008 · · N'appelle pas de décret d'application

  3. Proposition de loi relative à l’expérimentation d’une gouvernance territoriale unifiée pour le centre de ressources, d’expertise et de performance sportive (CREPS) de Vichy

    Loi n° 2026-992 · · N'appelle pas de décret d'application

  4. Proposition de loi visant à assouplir la procédure d'autorisation des établissements et services médico-sociaux à caractère expérimental

    Loi n° 2026-975 · · N'appelle pas de décret d'application

  5. Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange des informations GloBE

    Loi n° 2026-963 · · Échéancier non disponible

  6. Projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie

    Loi n° 2026-962 · · Échéancier non disponible

  7. Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux

    Loi n° 2026-813 · · N'appelle pas de décret d'application

  8. Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

    Loi n° 2026-651 · · Échéancier non disponible

  9. Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas portant délimitation de la frontière entre la République française (Saint-Martin) et le Royaume des Pays-Bas (Sint Maarten)

    Loi n° 2026-645 · · Échéancier non disponible

  10. Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance

    Loi n° 2026-630 · · N'appelle pas de décret d'application

  11. Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord de partenariat et de coopération renforcé entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République kirghize, d'autre part

    Loi n° 2026-587 · · Échéancier non disponible

  12. Projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Suriname

    Loi n° 2026-586 · · Échéancier non disponible

  13. Projet de loi portant habilitation de l’assemblée de Martinique à fixer elle-même des règles applicables sur son territoire en application de l’article 73 de la Constitution en matière d’énergie, d’eau et d’assainissement

    Loi n° 2026-574 · · N'appelle pas de décret d'application

  14. Proposition de loi relative au déclassement de restes humains kali'nas et à leur remise à la collectivité de Guyane à des fins funéraires

    Loi n° 2026-542 · · N'appelle pas de décret d'application

  15. Ouvrir le dispositif de réduction d’activité progressive aux moniteurs de ski stagiaires

    Loi n° 2026-532 · · N'appelle pas de décret d'application

  16. Projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Finlande pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales et l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Suède en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune

    Loi n° 2026-510 · · Échéancier non disponible

  17. Reconnaître la responsabilité de l’État et indemniser les victimes du chlordécone

    Loi n° 2026-491 · · Échéancier non disponible

  18. Projet de loi portant transposition de l’avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage

    Loi n° 2026-470 · · N'appelle pas de décret d'application

  19. Proposition de loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l’exercice de l’ensemble des compétences du service public de la petite enfance

    Loi n° 2026-442 · · N'appelle pas de décret d'application

  20. Proposition de loi organique portant actualisation du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie

    Loi n° 2026-410 · · N'appelle pas de décret d'application

  21. Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et la Communauté des Caraïbes relatif à l’adhésion au protocole sur les privilèges et immunités de la Communauté des Caraïbes du 14 janvier 1985

    Loi n° 2026-325 · · Échéancier non disponible

  22. L’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et l’Agence spatiale européenne concernant les installations de l’Agence spatiale européenne en France

    Loi n° 2026-300 · · Échéancier non disponible

  23. Projet de loi autorisant l'approbation de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relative à l’entretien courant et à l’exploitation de la section située en territoire français de la lign

    Loi n° 2026-257 · · Échéancier non disponible

  24. Proposition de loi visant à permettre le remboursement des honoraires d'expert-comptable aux candidats

    Loi n° 2026-249 · · N'appelle pas de décret d'application

  25. Projet de loi autorisant l’approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre la France et le Myanmar

    Loi n° 2026-246 · · Échéancier non disponible

  26. Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Monténégro relatif à la coopération dans le domaine de la défense

    Loi n° 2026-167 · · Échéancier non disponible

  27. Projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention d’entraide judiciaire en matière pénale du 28 mai 1996 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil

    Loi n° 2026-148 · · Échéancier non disponible

  28. Approbation de la résolution n° F/BG/2023/04 relative aux amendements à l’accord portant création du Fonds africain de développement

    Loi n° 2026-145 · · Échéancier non disponible

  29. Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et l’Observatoire du réseau d’antennes d’un kilomètre carré (SKAO) relatif à l’adhésion de la France à l’Observatoire

    Loi n° 2026-34 · · Échéancier non disponible

  30. Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de notes verbales entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie relatif à l'échange de permis de conduire

    Loi n° 2026-28 · · Échéancier non disponible

  31. Proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française

    Loi n° 2026-6 · · N'appelle pas de décret d'application

  32. Projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances

    Loi n° 2025-1316 · · N'appelle pas de décret d'application

  33. Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Chypre sur la coopération lors des opérations d’évacuation à partir de la région du Moyen-Orient via le territoire de la République de Chypre dans le cadre d’une situation de crise

    Loi n° 2025-1317 · · Échéancier non disponible

  34. Proposition de loi élargissant la possibilité pour les collectivités territoriales et leurs groupements d'avoir recours au modèle de la société portuaire pour l'exploitation de leurs ports

    Loi n° 2025-1250 · · N'appelle pas de décret d'application

  35. Ratification de plusieurs conventions-cadres relatives aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés, aux contrôles en cours de route et aux gares communes ou d’échange

    Loi n° 2025-1225 · · Échéancier non disponible

  36. Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025

    Loi n° 2025-1173 · · N'appelle pas de décret d'application

  37. Élever Alfred Dreyfus au grade de général de brigade

    Loi n° 2025-1079 · · N'appelle pas de décret d'application

  38. Proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie pour permettre la mise en oeuvre de l'accord du 12 juillet 2025

    Loi n° 2025-1055 · · N'appelle pas de décret d'application

  39. Approbation de l’accord de coopération dans le domaine de la défense entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Macédoine du Nord

    Loi n° 2025-1056 · · Échéancier non disponible

  40. Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles

    Loi n° 2025-1057 · · N'appelle pas de décret d'application

  41. Garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises

    Loi n° 2025-1044 · · N'appelle pas de décret d'application

  42. Projet de loi autorisant la ratification de la convention n°155 sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981

    Loi n° 2025-983 · · Échéancier non disponible

  43. Département-Région de Mayotte

    Loi n° 2025-793 · · Aucune mesure prévue par l'échéancier

  44. Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive

    Loi n° 2025-796 · · Aucune mesure prévue par l'échéancier

  45. Réformer le mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille

    Loi n° 2025-795 · · Échéancier non disponible

  46. Approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama et de la convention d’extradition entre ces mêmes gouvernements

    Loi n° 2025-677 · · Échéancier non disponible

  47. Proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues

    Loi n° 2025-658 · · N'appelle pas de décret d'application

  48. Proposition de loi relative à la restitution d'un bien culturel à la République de Côte d'Ivoire

    Loi n° 2025-644 · · N'appelle pas de décret d'application

  49. Projet de loi autorisant la ratification du Traité de coopération en matière de défense entre la République française et la République de Djibouti

    Loi n° 2025-579 · · Échéancier non disponible

  50. Projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d’éliminer les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l’évasion fiscales

    Loi n° 2025-567 · · Échéancier non disponible

  51. Projet de loi autorisant la ratification de la résolution LP.3(4) portant amendement de l’article 6 du Protocole de Londres de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l’immersion de déchets et autres matières

    Loi n° 2025-566 · · Échéancier non disponible

  52. Instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l’ensemble du vignoble français

    Loi n° 2025-533 · · N'appelle pas de décret d'application

  53. Proposition de loi organique fixant le statut du procureur national anti-stupéfiants

    Loi n° 2025-531 · · N'appelle pas de décret d'application

  54. Projet de loi relatif au transfert à l’Etat des personnels enseignants de l’enseignement du premier degré dans les îles Wallis et Futuna

    Loi n° 2025-486 · · N'appelle pas de décret d'application

  55. Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord portant création du Centre de développement des capacités cyber dans les Balkans occidentaux (C3BO)

    Loi n° 2025-474 · · Échéancier non disponible

  56. Approbation Accord-cadre France - Nations unies portant sur les arrangements relatifs aux privilèges et immunités

    Loi n° 2025-449 · · Échéancier non disponible

  57. Proposition de loi organique visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité

    Loi n° 2025-443 · · N'appelle pas de décret d'application

  58. Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

    Loi n° 2025-412 · · N'appelle pas de décret d'application

  59. Projet de loi autorisant l’approbation de la Résolution n°259 portant modification de l’article 1er de l’Accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement afin de permettre l’élargissement limité et progressif du champ d’action géographique de la Banque à l’Afrique subsaharienne et à l’Irak

    Loi n° 2025-339 · · Échéancier non disponible

  60. Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire

    Loi n° 2025-337 · · N'appelle pas de décret d'application

  61. Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord sur la création d’un espace aérien commun entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République d’Arménie, d’autre part et de l’accord sur la création d’un espace aérien commun entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part

    Loi n° 2025-272 · · Échéancier non disponible

  62. Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d’Indonésie relatif à la coopération dans le domaine de la défense

    Loi n° 2025-274 · · Échéancier non disponible

  63. Convention d'extradition avec le Cambodge

    Loi n° 2025-273 · · Échéancier non disponible

  64. Proroger le dispositif d’expérimentation favorisant l’égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public

    Loi n° 2025-269 · · N'appelle pas de décret d'application

  65. Ratification du traité sur la coopération dans le domaine de la défense entre la République française et le Royaume d’Espagne

    Loi n° 2025-250 · · Échéancier non disponible

  66. Interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique

    Loi n° 2025-175 · · N'appelle pas de décret d'application

  67. Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne relatif à l’apprentissage transfrontalier

    Loi n° 2025-140 · · Échéancier non disponible

  68. Projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-duché de Luxembourg en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et la fortune

    Loi n° 2025-139 · · Échéancier non disponible

  69. Proposition de loi visant à permettre l'élection du maire d'une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet

    Loi n° 2025-128 · · N'appelle pas de décret d'application

  70. Proroger la loi du 6 mars 2017 relative à l’assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété

    Loi n° 2025-115 · · N'appelle pas de décret d'application

  71. Prolonger la dérogation d’usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire

    Loi n° 2025-56 · · N'appelle pas de décret d'application

  72. Projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances

    Loi n° 2024-1188 · · N'appelle pas de décret d'application

  73. Proposition de loi organique portant réforme du financement de l'audiovisuel public

    Loi n° 2024-1177 · · N'appelle pas de décret d'application

  74. Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024

    Loi n° 2024-1167 · · N'appelle pas de décret d'application

  75. Proposition de loi visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités

    Loi n° 2024-1061 · · N'appelle pas de décret d'application

  76. Proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie

    Loi n° 2024-1026 · · N'appelle pas de décret d'application

  77. Généralisation du contrat à durée indéterminée à des fins d’employabilité

    Loi n° 2024-1027 · · N'appelle pas de décret d'application

  78. Convention des Nations unies sur la mer et conservation et utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale

    Loi n° 2024-1018 · · Échéancier non disponible

  79. Approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’Etat indépendant de Papouasie-Nouvelle-Guinée relatif à la coopération en matière de défense et au statut des forces

    Loi n° 2024-1017 · · Échéancier non disponible

Chaque jauge compte les mesures d'application publiées parmi celles que prévoit l'échéancier de la loi sur Légifrance ; le trait jaune marque la médiane des 74 lois suivies avec échéancier (59 %).

Source : DILA (Légifrance), dossiers législatifs et échéanciers d'application (DOLE) (nouvel onglet)