Prise en charge intégrale des soins liés au traitement du cancer du sein par l'assurance maladie

La navette 4

• ✓Adopté, accord ou conforme
• §Loi publiée

Chaque carré est une lecture ou une décision ; la ligne suit le texte d'une chambre à l'autre. Toucher une étape mène à son détail, plus bas. En savoir plus : la navette, une lecture.

Lecture par lecture 4

2 scrutins publics (1 à l'Assemblée nationale, 1 au Sénat) portent sur ce dossier, tous sur le texte lui-même, une motion ou lors d'un vote solennel.

Le scrutin de l'Assemblée → · Le scrutin du Sénat →

Les 13 amendements du texte, par sort et par texte amendé →

Application de la loi 1 / 4

Échéancier sur Légifrance ↗ (nouvel onglet)

Une loi renvoie souvent des précisions à des décrets d'application ; son échéancier dit, article par article, ce qui est publié et ce qui est attendu. La jauge compte des mesures : un même décret peut en publier plusieurs.

1. Échéance dépassée 3 mesures

   • Article 1 · I

     Modalités d'application du chapitre XI du titre VI du livre Ier du code la sécurité sociale portant sur les dispositions applicables aux personnes bénéficiant d'un traitement, de soins consécutifs ou d'un parcours de soins global à l'issue d'un traitement du cancer du sein

     Base légale : Article L. 16-11-1, II, code de la sécurité sociale

     Publication envisagée en décembre 2025

   • Article 1 · I

     Montant du forfait finançant des soins et des dispositifs non remboursables présentant un caractère spécifique au traitement du cancer du sein et à ses suites, sur prescription médicale, institué pour les personnes traitées ou ayant reçu un traitement pour un cancer du sein selon le 3° ou 10° de l'article L. 160-14 du code de la sécurité sociale

     Base légale : Article L. 16-11-3, code de la sécurité sociale

     Publication envisagée en décembre 2025

   • Article 1 · I

     Soins et dispositifs financés par le forfait mentionné à l'article L. 16-11-3 du code de la sécurité sociale
     Critères d’éligibilité au forfait pour chaque soin et chaque dispositif, qui peuvent notamment porter sur des spécifications techniques, sur des normes relatives à la composition ou à la qualité visant à assurer la non-toxicité des produits pour la santé et l’environnement
     Modalités de distribution et base forfaitaire maximale

     Base légale : Article L. 16-11-3, code de la sécurité sociale

     Publication envisagée en décembre 2025

2. Publiées 1 mesure

   • Article 1 · I

     Soins et dispositifs prescrits et remboursables pris en charge intégralement par les organismes d'assurance maladie, dans la limite des tarifs servant de base au calcul des prestations prévues à l'article L. 160-8 du code de la sécurité sociale lorsqu'ils présentent un caractère spécifique au traitement du cancer du sein ou à ses suites qui comprennent notamment les actes de dermopigmentation de la plaque aérolo-mamelonnaire réalisés par des professionnels de santé, les sous-vêtements adaptés au port de prothèses mammaires amovibles et le renouvellement des prothèses mammaires

     Base légale : Article L. 16-11-1, I, code de la sécurité sociale

     Arrêté du 18 juin 2026

Sources et données

• Assemblée nationale, dossier législatif ↗ (nouvel onglet) 16e législature
• Sénat, dossier législatif ↗ (nouvel onglet)
• Légifrance, loi n° 2025-106 ↗ (nouvel onglet)
• Légifrance, dossier législatif et échéancier ↗ (nouvel onglet)

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