Définitions officielles · sources citées
Lexique
Les termes du Parlement employés sur ce site, chacun défini par une citation exacte d'une source officielle, avec son lien. La Navette n'en rédige aucune : un terme sans définition officielle renvoie seulement à sa source.
La procédure législative
Voir les 45 définitions
- Projet de loi
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« Projet de texte législatif déposé au Parlement à l'initiative du gouvernement »
Vie publique (DILA) — Glossaire, entrée « Projet de loi » (nouvel onglet) · consulté le 12 octobre 2026 · Licence Ouverte 2.0 (nouvel onglet)
- Proposition de loi
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« Projet de texte législatif déposé au Parlement à l'initiative d'un ou plusieurs parlementaires »
Vie publique (DILA) — Glossaire, entrée « Proposition de loi » (nouvel onglet) · consulté le 12 octobre 2026 · Licence Ouverte 2.0 (nouvel onglet)
- Loi organique
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« Catégorie de lois, prévues par la Constitution, dont l'objet est de préciser les conditions d'application de la Constitution »
Vie publique (DILA) — Glossaire, entrée « Loi organique » (nouvel onglet) · consulté le 12 octobre 2026 · Licence Ouverte 2.0 (nouvel onglet)
- Projet de loi de finances (PLF)
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« Loi déterminant, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte »
Vie publique (DILA) — Glossaire, entrée « Loi de finances » (nouvel onglet) · consulté le 12 octobre 2026 · Licence Ouverte 2.0 (nouvel onglet)
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS)
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« Loi déterminant les conditions générales de l'équilibre financier de la Sécurité sociale »
Vie publique (DILA) — Glossaire, entrée « LFSS » (nouvel onglet) · consulté le 12 octobre 2026 · Licence Ouverte 2.0 (nouvel onglet)
- Projet de loi autorisant la ratification ou l'approbation (traités et accords)
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« La ratification ou l'approbation de certains accords internationaux, listés par l'article 53 de la Constitution, doit être autorisée par une loi. »
Vie publique (DILA) — fiche « À quoi servent les lois autorisant la ratification d'accords internationaux ? », dernière modification 8 juillet 2024 (nouvel onglet) · consulté le 12 octobre 2026 · Licence Ouverte 2.0 (nouvel onglet)
- Proposition de résolution
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« Les résolutions sont des actes non législatifs adoptés par une seule assemblée parlementaire. »
Assemblée nationale — fiche de synthèse n°48 « L’initiative parlementaire » (septembre 2023) (nouvel onglet) · consulté le 12 octobre 2026 · document public reproduit gratuitement et sans modification (nouvel onglet)
- Résolution européenne (art. 88-4)
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« Chaque assemblée peut émettre un avis (résolution) sur des projets d’actes législatifs européens et les autres projets ou propositions d’actes de l’Union européenne. »
Vie publique (DILA) — fiche « Quels sont les pouvoirs du Parlement ? », dernière modification 17 août 2026 (nouvel onglet) · consulté le 12 octobre 2026 · Licence Ouverte 2.0 (nouvel onglet)
- Résolution (art. 34-1 de la Constitution)
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« La résolution est un acte par lequel l’Assemblée émet un avis sur une question déterminée. »
Assemblée nationale — fiche de synthèse n°62 « Les résolutions de l’article 34-1 de la Constitution » (juillet 2024) (nouvel onglet) · consulté le 12 octobre 2026 · document public reproduit gratuitement et sans modification (nouvel onglet)
- Dépôt (d'un texte)
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« À la suite de son dépôt, qui fait l’objet d’une publicité officielle, tout texte est imprimé et renvoyé à l’examen d’une commission permanente ou spéciale. »
Assemblée nationale — fiche de synthèse n°46 « La procédure législative » (mai 2025) (nouvel onglet) · consulté le 12 octobre 2026 · document public reproduit gratuitement et sans modification (nouvel onglet)
- Lecture
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« Chaque examen par une assemblée est appelé « lecture ». »
Assemblée nationale — fiche de synthèse n°46 « La procédure législative » (mai 2025) (nouvel onglet) · consulté le 12 octobre 2026 · document public reproduit gratuitement et sans modification (nouvel onglet)
- Première lecture
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« L’examen en première lecture d’un texte déposé devant une assemblée comporte plusieurs étapes : l’examen par une commission, l’inscription à l’ordre du jour et, enfin, la discussion en séance publique au terme de laquelle le texte sera transmis à l’autre assemblée. »
Assemblée nationale — fiche de synthèse n°46 « La procédure législative » (mai 2025) (nouvel onglet) · consulté le 12 octobre 2026 · document public reproduit gratuitement et sans modification (nouvel onglet)
- Deuxième lecture
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« À partir de la deuxième lecture, les articles précédemment votés en termes identiques par l’une et l’autre assemblée ne sont pas remis en discussion : le champ de la navette ne comprend plus ces articles dits « conformes ». »
Assemblée nationale — fiche de synthèse n°46 « La procédure législative » (mai 2025) (nouvel onglet) · consulté le 12 octobre 2026 · document public reproduit gratuitement et sans modification (nouvel onglet)
- Nouvelle lecture
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« Lors de la nouvelle lecture, l’Assemblée délibère sur le dernier texte adopté avant que ne s’engage la procédure de conciliation. »
Assemblée nationale — fiche de synthèse n°46 « La procédure législative » (mai 2025) (nouvel onglet) · consulté le 12 octobre 2026 · document public reproduit gratuitement et sans modification (nouvel onglet)
- Lecture définitive
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« Lors de la lecture définitive, l’Assemblée délibère dans un cadre strictement délimité. Elle statue, sur proposition de la commission, soit sur le texte établi par la commission mixte paritaire, s’il y en a un, soit sur le texte qu’elle a adopté au cours de la nouvelle lecture. »
Assemblée nationale — fiche de synthèse n°46 « La procédure législative » (mai 2025) (nouvel onglet) · consulté le 12 octobre 2026 · document public reproduit gratuitement et sans modification (nouvel onglet)
- « Dernier mot » de l'Assemblée nationale
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« À l'issue de cette navette, le Gouvernement peut donner le dernier mot à l'Assemblée nationale (c'est la version du texte votée par l'Assemblée nationale qui est définitivement adoptée). »
Vie publique (DILA) — fiche « Qu'est-ce qu'une commission mixte paritaire ? », dernière modification 20 février 2026 (nouvel onglet) · consulté le 12 octobre 2026 · Licence Ouverte 2.0 (nouvel onglet)
- Commission saisie au fond
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« La commission saisie d’un texte (dite commission saisie au fond) désigne parmi ses membres un rapporteur chargé de présenter, au nom de celle-ci, un rapport qui sera imprimé, distribué et mis à disposition par voie électronique. »
Assemblée nationale — fiche de synthèse n°46 « La procédure législative » (mai 2025) (nouvel onglet) · consulté le 12 octobre 2026 · document public reproduit gratuitement et sans modification (nouvel onglet)
- Commission saisie pour avis
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« Le cas échéant, les commissions permanentes autres que celle saisie au fond ont la faculté de présenter devant la commission saisie au fond un avis sur le texte concerné. »
Assemblée nationale — fiche de synthèse n°49 « L’examen des textes en commission » (septembre 2023) (nouvel onglet) · consulté le 12 octobre 2026 · document public reproduit gratuitement et sans modification (nouvel onglet)
- Rapporteur
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« Toute commission saisie d’un texte […] procède d’abord à la désignation en son sein d’un rapporteur. Son rôle est d’éclairer les travaux de la commission en lui présentant un rapport dans lequel il expose ses vues sur le texte proposé et, le cas échéant, fait des propositions d’amendement. »
Assemblée nationale — fiche de synthèse n°49 « L’examen des textes en commission » (septembre 2023) (nouvel onglet) · consulté le 12 octobre 2026 · document public reproduit gratuitement et sans modification (nouvel onglet)
- Rapport (de commission)
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« Le rapport de la commission, qui en retrace les travaux, conclut en conséquence à une adoption avec amendements, à une adoption conforme ou à un rejet du projet ou de la proposition de loi. »
Assemblée nationale — fiche de synthèse n°16 « Les commissions permanentes » (septembre 2023) (nouvel onglet) · consulté le 12 octobre 2026 · document public reproduit gratuitement et sans modification (nouvel onglet)
- Texte de la commission
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« Les commissions parlementaires préparent le débat législatif : tout projet ou proposition de loi est envoyé pour examen devant une commission qui en débat. C'est le texte adopté par la commission qui est ensuite discuté en séance publique. »
Vie publique (DILA) — fiche « Qu'est-ce qu'une commission parlementaire ? », dernière modification 4 juillet 2024 (nouvel onglet) · consulté le 12 octobre 2026 · Licence Ouverte 2.0 (nouvel onglet)
- Texte adopté
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« Un texte adopté en termes identiques par les deux assemblées est définitif : il constitue le texte de la loi. »
Assemblée nationale — fiche de synthèse n°46 « La procédure législative » (mai 2025) (nouvel onglet) · consulté le 12 octobre 2026 · document public reproduit gratuitement et sans modification (nouvel onglet)
- Séance publique
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« Une séance désigne la période durant laquelle une assemblée parlementaire siège au cours d’une journée. À l'Assemblée nationale comme au Sénat, une séance est réglementée, publique, et donne lieu à l'examen, au vote et à l'adoption des textes de loi. »
Vie publique (DILA) — fiche « Comment se déroule une séance de l'Assemblée nationale ou du Sénat ? », dernière modification 9 juillet 2024 (nouvel onglet) · consulté le 12 octobre 2026 · Licence Ouverte 2.0 (nouvel onglet)
- Discussion générale
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« S'ensuit une discussion générale des textes, organisée par la Conférence des présidents qui attribue, selon les textes, un temps de parole de cinq ou dix minutes à chaque groupe parlementaire. »
Vie publique (DILA) — fiche « Comment se déroule une séance de l'Assemblée nationale ou du Sénat ? », dernière modification 9 juillet 2024 (nouvel onglet) · consulté le 12 octobre 2026 · Licence Ouverte 2.0 (nouvel onglet)
- Motion de rejet préalable
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« Le Règlement de l'Assemblée nationale prévoit la possibilité pour les députés de voter une motion de rejet préalable avant le début de la discussion d'un texte en séance publique. L'adoption d'une telle motion entraîne le rejet du texte. »
Vie publique (DILA) — fiche « Qu'est-ce qu'une motion de rejet préalable ? », dernière modification 8 août 2025 (nouvel onglet) · consulté le 12 octobre 2026 · Licence Ouverte 2.0 (nouvel onglet)
- Motion de renvoi en commission
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« Les motions tendant au renvoi à la commission de tout ou partie du texte en discussion dont l'effet, en cas d'adoption, est de suspendre le débat jusqu'à présentation d'un nouveau rapport par cette commission. »
Sénat — Règlement du Sénat, article 44, alinéa 5 (mise à jour 1er octobre 2025) (nouvel onglet) · consulté le 12 octobre 2026 · travaux parlementaires reproduits sans modification, source www.senat.fr (nouvel onglet)
- Commission mixte paritaire (CMP)
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« Lors de la navette parlementaire, en cas de désaccord entre l'Assemblée nationale et le Sénat, le Gouvernement peut convoquer une commission mixte paritaire pour trouver un texte de compromis. »
Vie publique (DILA) — fiche « Qu'est-ce qu'une commission mixte paritaire ? », dernière modification 20 février 2026 (nouvel onglet) · consulté le 12 octobre 2026 · Licence Ouverte 2.0 (nouvel onglet)
- Accord en CMP (CMP conclusive)
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« Si la commission parvient à un accord et si le Gouvernement valide le texte de compromis, cette nouvelle version est soumise au vote de l'Assemblée nationale et du Sénat. »
Vie publique (DILA) — fiche « Qu'est-ce qu'une commission mixte paritaire ? », dernière modification 20 février 2026 (nouvel onglet) · consulté le 12 octobre 2026 · Licence Ouverte 2.0 (nouvel onglet)
- Désaccord en CMP (CMP non conclusive)
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« Si la CMP ne parvient pas à un accord, la procédure de conciliation échoue. La navette parlementaire reprend. Il y a une nouvelle lecture du texte dans chacune des chambres. »
Vie publique (DILA) — fiche « Qu'est-ce qu'une commission mixte paritaire ? », dernière modification 20 février 2026 (nouvel onglet) · consulté le 12 octobre 2026 · Licence Ouverte 2.0 (nouvel onglet)
- Procédure accélérée
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« À l'issue, soit d'une seule lecture en cas de procédure accélérée, soit de deux dans chaque assemblée, le Premier ministre ou, depuis la révision de 2008, les présidents des deux assemblées, conjointement pour une proposition de loi, peuvent demander la convocation de la CMP. »
Vie publique (DILA) — fiche « Que se passe-t-il en cas de désaccord entre l'Assemblée nationale et le Sénat ou avec le Gouvernement ? », dernière modification 17 août 2026 (nouvel onglet) · consulté le 12 octobre 2026 · Licence Ouverte 2.0 (nouvel onglet)
- Procédure de législation en commission
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« La procédure de législation en commission a été instituée par la réforme du Règlement de 2019. Lorsqu’elle est engagée, le droit d’amendement des députés et du Gouvernement ne s’exerce qu’en commission […] »
Assemblée nationale — fiche de synthèse n°46 « La procédure législative » (mai 2025) (nouvel onglet) · consulté le 12 octobre 2026 · document public reproduit gratuitement et sans modification (nouvel onglet)
- Procédure d'examen simplifiée
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« Lorsqu’elle est mise en œuvre, il n’y a pas de discussion générale. Seuls les articles faisant l’objet d’amendements sont appelés et mis aux voix ; […] Quand il n’y a pas d’amendements, l’ensemble du texte est immédiatement mis aux voix, sans explications de vote. »
Assemblée nationale — fiche de synthèse n°46 « La procédure législative » (mai 2025) (nouvel onglet) · consulté le 12 octobre 2026 · document public reproduit gratuitement et sans modification (nouvel onglet)
- Amendement
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« Le droit d’amendement est le droit de soumettre au vote des assemblées parlementaires des modifications aux textes dont elles sont saisies, qu’il s’agisse de projets de loi (d’initiative gouvernementale) ou de propositions de loi (d’initiative parlementaire). »
Assemblée nationale — fiche de synthèse n°51 « L’exercice du droit d’amendement » (septembre 2023) (nouvel onglet) · consulté le 12 octobre 2026 · document public reproduit gratuitement et sans modification (nouvel onglet)
- Sous-amendement
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« Les sous-amendements ne peuvent contredire le sens de l’amendement qu’ils visent et ne peuvent être sous-amendés. »
Assemblée nationale — fiche de synthèse n°51 « L’exercice du droit d’amendement » (septembre 2023) (nouvel onglet) · consulté le 12 octobre 2026 · document public reproduit gratuitement et sans modification (nouvel onglet)
- Irrecevabilité financière (article 40)
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« Les propositions et amendements formulés par les membres du Parlement ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l'aggravation d'une charge publique. »
Conseil constitutionnel — Texte intégral de la Constitution du 4 octobre 1958 en vigueur, article 40 (nouvel onglet) · consulté le 12 octobre 2026 · texte reproduit sans modification, source www.conseil-constitutionnel.fr (nouvel onglet)
- Irrecevabilité (article 45) — cavalier législatif
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« Un cavalier législatif est une disposition introduite par amendement, lors de l'examen d'un projet ou d'une proposition de loi par le Parlement, et qui n'a aucun lien direct ou indirect avec le sujet dont traite le texte. »
Vie publique (DILA) — fiche « Qu'est-ce qu'un cavalier législatif ? », dernière modification 3 juin 2026 (nouvel onglet) · consulté le 12 octobre 2026 · Licence Ouverte 2.0 (nouvel onglet)
- Amendement tombé
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« […] l’adoption d’un amendement a pour conséquence de faire « tomber » (c’est-à-dire de rendre sans objet) tous les amendements proposant des solutions concurrentes. »
Assemblée nationale — fiche de synthèse n°51 « L’exercice du droit d’amendement » (septembre 2023) (nouvel onglet) · consulté le 12 octobre 2026 · document public reproduit gratuitement et sans modification (nouvel onglet)
- Amendement non soutenu
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« L’Assemblée ne délibère pas sur les amendements qui ne sont pas soutenus en séance. »
Assemblée nationale — Règlement de l'Assemblée nationale, article 100, alinéa 3 (nouvel onglet) · consulté le 12 octobre 2026 · document public reproduit gratuitement et sans modification (nouvel onglet)
- Ordonnance (article 38)
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« Une ordonnance est un texte normatif présenté par le Gouvernement dans un domaine qui relève en principe de la loi. Une ordonnance permet d'adopter des mesures sans passer par la procédure législative ordinaire (examen du texte par l'Assemblée nationale et le Sénat, navette parlementaire, etc.). »
Vie publique (DILA) — fiche « Qu'est-ce qu'une ordonnance ? », dernière modification 3 février 2026 (nouvel onglet) · consulté le 12 octobre 2026 · Licence Ouverte 2.0 (nouvel onglet)
- Ordre du jour
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« L’ordre du jour désigne la liste des sujets qu’une assemblée doit aborder au cours d’une séance […] Depuis 2008, l'ordre du jour des assemblées est partagé entre le Parlement et le Gouvernement. »
Vie publique (DILA) — fiche « Comment l'ordre du jour du Parlement est-il fixé ? », dernière modification 23 avril 2023 (nouvel onglet) · consulté le 12 octobre 2026 · Licence Ouverte 2.0 (nouvel onglet)
- Conférence des présidents
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« La Conférence des présidents a pour fonction, au Sénat comme à l’Assemblée nationale, de préparer l’organisation du travail parlementaire, de fixer le calendrier de l’examen et de la discussion des textes. »
Vie publique (DILA) — fiche « Qu'est-ce que la Conférence des présidents ? », dernière modification 5 juillet 2024 (nouvel onglet) · consulté le 12 octobre 2026 · Licence Ouverte 2.0 (nouvel onglet)
- Législature
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« Durée du mandat des députés de l'Assemblée nationale »
Vie publique (DILA) — Glossaire, entrée « Législature » (nouvel onglet) · consulté le 12 octobre 2026 · Licence Ouverte 2.0 (nouvel onglet)
- Session ordinaire
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« La session ordinaire réunit le Parlement du premier jour ouvrable d’octobre au dernier jour ouvrable de juin, dans la limite de 120 jours de séance par an »
Vie publique (DILA) — fiche « Qu'est ce qu'une session parlementaire ? », dernière modification 2 juillet 2024 (nouvel onglet) · consulté le 12 octobre 2026 · Licence Ouverte 2.0 (nouvel onglet)
- Session extraordinaire
-
« Une session extraordinaire se réunit à la demande du Premier ministre ou de la majorité des députés (dans ce cas pour 12 jours au plus), sur décret du président de la République et pour un ordre du jour déterminé (art. 29 et 30 de la Constitution). »
Vie publique (DILA) — fiche « Qu'est ce qu'une session parlementaire ? », dernière modification 2 juillet 2024 (nouvel onglet) · consulté le 12 octobre 2026 · Licence Ouverte 2.0 (nouvel onglet)
Les votes
Voir les 19 définitions
- Scrutin public ordinaire
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« le vote par scrutin public ordinaire a lieu notamment à la demande du gouvernement, du président de l’assemblée, d’un ou de plusieurs présidents de groupe, ou de la commission saisie au fond. […] Les parlementaires votent alors au moyen d’un boîtier électronique. Les résultats du vote sont publiés au Journal officiel »
Vie publique (DILA) — fiche « Comment votent les parlementaires ? » (dernière modification : 31 août 2026) (nouvel onglet) · consulté le 12 octobre 2026 · Licence Ouverte 2.0 (nouvel onglet)
- Scrutin public solennel (vote solennel)
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« À l’Assemblée nationale, la Conférence des présidents peut décider d’organiser un scrutin public sur un texte lors d’une séance choisie à l’avance pour permettre une large participation des députés (on parle alors de vote solennel). »
Vie publique (DILA) — fiche « Comment votent les parlementaires ? » (dernière modification : 31 août 2026) (nouvel onglet) · consulté le 12 octobre 2026 · Licence Ouverte 2.0 (nouvel onglet)
- Scrutin public à la tribune
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« le scrutin public à la tribune : à l’appel de leur nom, les parlementaires montent à la tribune pour voter personnellement. […] Il est de droit à l’Assemblée nationale lorsque la Constitution exige une majorité qualifiée (majorité absolue, majorité aux 3/5e) »
Vie publique (DILA) — fiche « Comment votent les parlementaires ? » (dernière modification : 31 août 2026) (nouvel onglet) · consulté le 12 octobre 2026 · Licence Ouverte 2.0 (nouvel onglet)
- Vote à main levée
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« le vote à main levée, formule la plus courante, souple et rapide, exige la présence des parlementaires, mais ne laisse aucune trace et peut donner lieu à des erreurs. »
Vie publique (DILA) — fiche « Comment votent les parlementaires ? » (dernière modification : 31 août 2026) (nouvel onglet) · consulté le 12 octobre 2026 · Licence Ouverte 2.0 (nouvel onglet)
- Vote par assis et levé
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« Le vote à main levée est de droit en toutes matières, sauf pour les désignations personnelles et dans les matières où le scrutin public est de droit. […] En cas de doute, l'épreuve est renouvelée par assis et levé. Si le doute persiste, il est procédé à un scrutin public ordinaire. »
Sénat — Règlement du Sénat (version consolidée en ligne) (nouvel onglet) · consulté le 12 octobre 2026 · travaux parlementaires reproduits sans modification, source www.senat.fr (nouvel onglet)
- Délégation de vote
-
« Un député peut être titulaire d’une – et d’une seule – délégation de vote de l’un de ses collègues absent. […] Le vote du délégué (député présent) sur son pupitre de vote entraîne alors automatiquement la comptabilisation du vote, dans le même sens, de son délégant (député absent). »
Assemblée nationale — fiche de synthèse n°56 « Les votes à l’Assemblée nationale » (Connaissance de l’Assemblée, actualisée en juillet 2024) (nouvel onglet) · consulté le 12 octobre 2026 · document public reproduit gratuitement et sans modification (nouvel onglet)
- Mise au point (rectification d’un vote)
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« Après la clôture du scrutin, les votes ne peuvent plus être modifiés ; en revanche, le détail nominatif des votes peut être accompagné de mises au point lorsqu’un député s’est trompé sur le sens du vote qu’il souhaitait émettre ou en cas d’erreur de manipulation. »
Assemblée nationale — fiche de synthèse n°56 « Les votes à l’Assemblée nationale » (Connaissance de l’Assemblée, actualisée en juillet 2024) (nouvel onglet) · consulté le 12 octobre 2026 · document public reproduit gratuitement et sans modification (nouvel onglet)
- Non-votant
-
« S’il y a lieu, il est indiqué pour le Président de l’Assemblée ainsi que pour les présidents de séance, qu’ils n’ont pas pris part au vote. […] Est également mentionné le nom des députés qui, présents lors d’un scrutin, ont fait connaître au cours de la séance pendant laquelle celui‑ci a eu lieu leur intention de ne pas y prendre part. »
Assemblée nationale — Instruction générale du Bureau, article 13 « Modes de votation » (texte de référence, XVIIe législature) (nouvel onglet) · consulté le 12 octobre 2026 · document public reproduit gratuitement et sans modification (nouvel onglet)
- Abstention
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« Conformément au droit commun en matière électorale, les abstentions, volontaires ou non, n’entrent pas en compte dans le dénombrement des suffrages exprimés. »
Assemblée nationale — Instruction générale du Bureau, article 13 « Modes de votation » (texte de référence, XVIIe législature) (nouvel onglet) · consulté le 12 octobre 2026 · document public reproduit gratuitement et sans modification (nouvel onglet)
- Suffrages exprimés
-
« Conformément au droit commun en matière électorale, les abstentions, volontaires ou non, n’entrent pas en compte dans le dénombrement des suffrages exprimés. »
Assemblée nationale — Instruction générale du Bureau, article 13 « Modes de votation » (texte de référence, XVIIe législature) (nouvel onglet) · consulté le 12 octobre 2026 · document public reproduit gratuitement et sans modification (nouvel onglet)
- Majorité absolue des suffrages exprimés
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« Sous réserve de l’application de l’article 49 de la Constitution, les questions mises aux voix ne sont déclarées adoptées que si elles ont obtenu la majorité des suffrages exprimés. […] En cas d’égalité de suffrages, la question mise aux voix n’est pas adoptée. »
Assemblée nationale — Règlement de l’Assemblée nationale (texte de référence, XVIIe législature) (nouvel onglet) · consulté le 12 octobre 2026 · document public reproduit gratuitement et sans modification (nouvel onglet)
- Majorité absolue
-
« Plus de la moitié des voix lors d'une élection »
Vie publique (DILA) — glossaire, entrée « Majorité absolue » (nouvel onglet) · consulté le 12 octobre 2026 · Licence Ouverte 2.0 (nouvel onglet)
- Majorité requise pour une motion de censure
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« Pour être adoptée, la motion de censure doit réunir les voix de la majorité absolue des membres composant l’Assemblée nationale. […] Seules les voix "pour" comptent. Les députés qui s’abstiennent ou ne prennent pas part au vote sont réputés soutenir le Gouvernement. »
Vie publique (DILA) — fiche « Qu'est-ce qu'une motion de censure à l'Assemblée nationale ? » (dernière modification : 10 décembre 2025) (nouvel onglet) · consulté le 12 octobre 2026 · Licence Ouverte 2.0 (nouvel onglet)
- Engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49 alinéa 3, « 49.3 »)
-
« Pour faire adopter un texte (projet ou proposition de loi) sans vote par l'Assemblée nationale, le Premier ministre peut engager la responsabilité du Gouvernement en activant l'article 49.3 de la Constitution. Le texte est alors considéré comme adopté si une motion de censure contre le Gouvernement n'est pas votée par l'Assemblée nationale. »
Vie publique (DILA) — fiche « Le recours à l'article 49.3 de la Constitution : dans quels cas ? » (dernière modification : 30 janvier 2026) (nouvel onglet) · consulté le 12 octobre 2026 · Licence Ouverte 2.0 (nouvel onglet)
- Motion de censure (49.2)
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« La motion de censure est le moyen principal de contrôle du gouvernement par l'Assemblée nationale. Quand l'Assemblée nationale vote une motion de censure, le gouvernement doit démissionner. […] La motion de censure spontanée résulte de la seule initiative des députés. »
Vie publique (DILA) — fiche « Qu'est-ce qu'une motion de censure à l'Assemblée nationale ? » (dernière modification : 10 décembre 2025) (nouvel onglet) · consulté le 12 octobre 2026 · Licence Ouverte 2.0 (nouvel onglet)
- Motion de censure après 49.3 (motion de censure provoquée)
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« La motion de censure provoquée résulte de la décision du Premier ministre d’engager la responsabilité du Gouvernement […] sur tout ou partie d’un texte (art. 49 alinéa 3, communément appelé "49.3"). […] En plus de la démission du Gouvernement, son adoption entraîne le rejet du texte sur lequel il avait engagé sa responsabilité. »
Vie publique (DILA) — fiche « Qu'est-ce qu'une motion de censure à l'Assemblée nationale ? » (dernière modification : 10 décembre 2025) (nouvel onglet) · consulté le 12 octobre 2026 · Licence Ouverte 2.0 (nouvel onglet)
- Question de confiance (49.1)
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« Un gouvernement au cours de son existence peut, à tout moment après délibération du Conseil des ministres, solliciter la confiance de l'Assemblée nationale. […] le vote de confiance requiert la majorité des suffrages exprimés. Le vote a lieu par scrutin public à la tribune. »
Vie publique (DILA) — fiche « Qu'est-ce qu'un vote de confiance (article 49.1) ? » (dernière modification : 8 septembre 2025) (nouvel onglet) · consulté le 12 octobre 2026 · Licence Ouverte 2.0 (nouvel onglet)
- Scrutin public au Sénat
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« Le scrutin public ordinaire a lieu par procédé électronique. […] Le scrutin public ordinaire, lorsqu'il n'est pas de droit […], ne peut être demandé que par le Gouvernement, le Président, un président de groupe, la commission saisie au fond, ou par trente sénateurs dont la présence est constatée par appel nominal. »
Sénat — Règlement du Sénat (version consolidée en ligne) (nouvel onglet) · consulté le 12 octobre 2026 · travaux parlementaires reproduits sans modification, source www.senat.fr (nouvel onglet)
- Délégation de vote au Sénat
-
« Les sénateurs ne sont autorisés à déléguer leur droit de vote que dans les cas suivants : 1° Maladie, accident ou événement familial grave empêchant le parlementaire de se déplacer ; 2° Mission temporaire confiée par le Gouvernement ; […] 6° En cas de force majeure, par décision du Bureau du Sénat. »
Sénat — Règlement du Sénat (version consolidée en ligne) (nouvel onglet) · consulté le 12 octobre 2026 · travaux parlementaires reproduits sans modification, source www.senat.fr (nouvel onglet)
Les élus et les organes
Voir les 23 définitions
- Député
-
« Un député est un parlementaire élu par les citoyens pour siéger à l’Assemblée nationale. Il participe au travail législatif et au travail de contrôle du Gouvernement. L'Assemblée nationale forme, avec le Sénat, le pouvoir législatif. »
Vie publique (DILA) — fiche « Qu'est-ce qu'un député ? », dernière modification : 10 juin 2024 (nouvel onglet) · consulté le 12 octobre 2026 · Licence Ouverte 2.0 (nouvel onglet)
- Sénateur
-
« Les sénateurs sont des parlementaires. Leur rôle principal est de voter la loi. […] Les sénateurs sont élus au suffrage universel indirect pour 6 ans, renouvelés par moitié tous les trois ans. D'après l'article 24 de la Constitution, le Sénat assure la représentation des collectivités territoriales. »
Vie publique (DILA) — fiche « Qu'est-ce qu'un sénateur ? », dernière modification : 6 juillet 2026 (nouvel onglet) · consulté le 12 octobre 2026 · Licence Ouverte 2.0 (nouvel onglet)
- Groupe politique
-
« Reconnus par la Constitution depuis la révision de juillet 2008, les groupes politiques constituent l’expression organisée des partis et formations politiques au sein de l’Assemblée nationale et permettent aux députés de se regrouper en fonction de leurs affinités. »
Assemblée nationale — fiche de synthèse n° 8 « Les groupes politiques » (nouvel onglet) · consulté le 12 octobre 2026 · document public reproduit gratuitement et sans modification (nouvel onglet)
- Apparenté
-
« Il est également possible de faire partie d’un groupe, non pas à titre de membre, mais à titre d’« apparenté » à ce groupe, avec l’agrément du Bureau de ce dernier. Les apparentés n’entrent pas en compte dans le nombre minimum requis pour constituer un groupe, mais ils sont inclus dans l’effectif du groupe […]. »
Assemblée nationale — fiche de synthèse n° 8 « Les groupes politiques » (nouvel onglet) · consulté le 12 octobre 2026 · document public reproduit gratuitement et sans modification (nouvel onglet)
- Non-inscrit
-
« Il n’est pas obligatoire d’adhérer ou de s’apparenter à un groupe : les parlementaires se trouvant dans ce cas figurent sur la liste des députés n’appartenant à aucun groupe, communément appelés « non inscrits ». »
Assemblée nationale — fiche de synthèse n° 8 « Les groupes politiques » (nouvel onglet) · consulté le 12 octobre 2026 · document public reproduit gratuitement et sans modification (nouvel onglet)
- Président de groupe
-
« Les présidents de groupe siègent à la Conférence des présidents. Ils disposent de prérogatives larges (demande de création d'une commission spéciale, obtention de droit d'une suspension de séance, etc.). »
Vie publique (DILA) — fiche « À quoi servent les groupes parlementaires ? », dernière modification : 2 juillet 2024 (nouvel onglet) · consulté le 12 octobre 2026 · Licence Ouverte 2.0 (nouvel onglet)
- Commission permanente
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« Organes de travail essentiels de l’Assemblée nationale, les commissions permanentes ont une double fonction : préparer le débat législatif en séance publique ; informer l’Assemblée et contrôler le Gouvernement. »
Assemblée nationale — fiche de synthèse n° 16 « Les commissions permanentes » (nouvel onglet) · consulté le 12 octobre 2026 · document public reproduit gratuitement et sans modification (nouvel onglet)
- Commission spéciale
-
« Les commissions parlementaires peuvent être permanentes ou spéciales (créées pour l'examen d'un texte particulier). […] Il est possible de ne pas confier l'examen du texte à une des commissions permanentes mais à une commission spéciale, qui peut être créée par le Gouvernement ou la chambre. »
Vie publique (DILA) — fiche « Qu'est-ce qu'une commission parlementaire ? », dernière modification : 4 juillet 2024 (nouvel onglet) · consulté le 12 octobre 2026 · Licence Ouverte 2.0 (nouvel onglet)
- Délégation (Assemblée)
-
« Les délégations parlementaires sont des organes internes aux assemblées (Assemblée nationale et Sénat) dont l'objet est de traiter, en complément du travail effectué par les commissions parlementaires permanentes, de sujets transversaux et spécifiques. Elles permettent aux assemblées de se doter d'une capacité d'expertise autonome. »
Vie publique (DILA) — fiche « Qu'est-ce qu'une délégation parlementaire ? », dernière modification : 8 juillet 2024 (nouvel onglet) · consulté le 12 octobre 2026 · Licence Ouverte 2.0 (nouvel onglet)
- Office parlementaire
-
« Créé par la loi, l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST) est un organe d’information commun à l’Assemblée nationale et au Sénat. […] a pour mission […] « d’informer le Parlement des conséquences des choix de caractère scientifique et technologique afin, notamment, d’éclairer ses décisions ». »
Assemblée nationale — fiche de synthèse n° 18 « L’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques » (nouvel onglet) · consulté le 12 octobre 2026 · document public reproduit gratuitement et sans modification (nouvel onglet)
- Groupe d'amitié
-
« Les groupes d’amitié de l’Assemblée nationale regroupent les députés qui ont un intérêt particulier pour un pays étranger. Leur but premier est de tisser des liens entre parlementaires français et étrangers […]. »
Assemblée nationale — fiche de synthèse n° 20 « Les groupes d’amitié » (nouvel onglet) · consulté le 12 octobre 2026 · document public reproduit gratuitement et sans modification (nouvel onglet)
- Groupe d'études
-
« Les groupes d’études sont des instances informelles ouvertes à tous les députés et constituées pour approfondir et suivre des questions spécifiques, qu’elles soient de nature politique, économique, culturelle, sociale ou internationale. »
Assemblée nationale — fiche de synthèse n° 19 « Les groupes d’études » (nouvel onglet) · consulté le 12 octobre 2026 · document public reproduit gratuitement et sans modification (nouvel onglet)
- Bureau de l'Assemblée
-
« Si la Constitution ne mentionne qu’incidemment le Bureau de l’Assemblée nationale (articles 26 et 89), le Bureau n’en constitue pas moins la plus haute autorité collégiale de l’Assemblée. De tradition constante, le Bureau détient […] une compétence générale sur l’organisation et le fonctionnement interne de l’Assemblée. »
Assemblée nationale — fiche de synthèse n° 13 « Le Bureau de l’Assemblée nationale » (nouvel onglet) · consulté le 12 octobre 2026 · document public reproduit gratuitement et sans modification (nouvel onglet)
- Questeur
-
« Membres et agissant sous la direction du Bureau présidé par le Président de l’Assemblée nationale, les trois questeurs « sont chargés des services financiers et administratifs. Aucune dépense nouvelle ne peut être engagée sans leur avis préalable » (article 15, alinéa premier, du Règlement de l’Assemblée nationale). »
Assemblée nationale — fiche de synthèse n° 14 « Les questeurs » (nouvel onglet) · consulté le 12 octobre 2026 · document public reproduit gratuitement et sans modification (nouvel onglet)
- Vice-président de l'Assemblée
-
« Le nombre des séances exclut que le Président de l’Assemblée en assure en permanence la présidence. Six vice-présidents alternent avec lui au fauteuil. La répartition de ces postes est effectuée au sein du Bureau de façon à tenir compte de la composition politique de l’Assemblée. »
Assemblée nationale — fiche de synthèse n° 50 « La séance plénière » (nouvel onglet) · consulté le 12 octobre 2026 · document public reproduit gratuitement et sans modification (nouvel onglet)
- Secrétaire de commission
-
« Chaque commission désigne, pour la diriger, un bureau composé d’un président, de quatre vice présidents et de quatre secrétaires. »
Assemblée nationale — fiche de synthèse n° 16 « Les commissions permanentes » (nouvel onglet) · consulté le 12 octobre 2026 · document public reproduit gratuitement et sans modification (nouvel onglet)
- Circonscription
-
« Une circonscription électorale est un découpage du territoire pour organiser une élection. Chaque électeur est rattaché à une unique circonscription électorale. […] pour les élections législatives, les députés sont élus sur la base de circonscriptions spécifiques définies au sein des départements […] »
Vie publique (DILA) — fiche « Qu'est-ce qu'une circonscription électorale ? », dernière modification : 28 novembre 2025 (nouvel onglet) · consulté le 12 octobre 2026 · Licence Ouverte 2.0 (nouvel onglet)
- Suppléant
-
« Le régime électoral limite les cas d’élections partielles en prévoyant, en même temps que l’élection du député, celle d’un suppléant appelé à le remplacer en cas de décès, de nomination au Gouvernement ou au Conseil constitutionnel […]. »
Assemblée nationale — fiche de synthèse n° 3 « L’élection des députés » (nouvel onglet) · consulté le 12 octobre 2026 · document public reproduit gratuitement et sans modification (nouvel onglet)
- Français établis hors de France
-
« Depuis 2012, les Français établis à l’étranger élisent onze députés à l’Assemblée nationale. Onze circonscriptions électorales ont été créées à cet effet (six en Europe, deux en Amérique, deux en Afrique et une en Asie). »
Vie publique (DILA) — fiche « Qu'est-ce qu'un député ? », dernière modification : 10 juin 2024 (nouvel onglet) · consulté le 12 octobre 2026 · Licence Ouverte 2.0 (nouvel onglet)
- Hémicycle
-
« La salle des séances s’appelle aussi l’hémicycle. Hémicycle ça veut dire que la salle des séances a la forme d’un demi-cercle. »
Assemblée nationale — livret « Bienvenue à l’Assemblée nationale » en FALC (facile à lire et à comprendre), p. 5 (nom du fichier « Mai 2024 », PDF généré le 18 novembre 2024) (nouvel onglet) · consulté le 12 octobre 2026 · document public reproduit gratuitement et sans modification (nouvel onglet)
- Place dans l'hémicycle
-
« Sous l’autorité du Président de l’Assemblée nationale, les présidents de groupe procèdent, en début de législature, à la division de l’hémicycle en secteurs. Une fois cette division effectuée, chaque président affecte une place à chacun des membres de sa formation à l’intérieur du secteur qui lui est attribué. »
Assemblée nationale — fiche de synthèse n° 50 « La séance plénière » (nouvel onglet) · consulté le 12 octobre 2026 · document public reproduit gratuitement et sans modification (nouvel onglet)
- Assemblée parlementaire de la francophonie
-
« L’Assemblée parlementaire de la Francophonie a été créée en 1967 au Luxembourg sous le nom d’Association internationale des parlementaires de langue française. Elle réunit les parlementaires issus de plus de 90 Parlements ou organisations interparlementaires membres, associés ou observateurs. »
Assemblée nationale — fiche de synthèse n° 69 « La présence de l’Assemblée nationale dans les institutions internationales » (nouvel onglet) · consulté le 12 octobre 2026 · document public reproduit gratuitement et sans modification (nouvel onglet)
- Gouvernement
-
« Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale »
Vie publique (DILA) — Glossaire, entrée « Gouvernement » (nouvel onglet) · consulté le 12 octobre 2026 · Licence Ouverte 2.0 (nouvel onglet)
Le contrôle et l'application des lois
Voir les 27 définitions
- Questions au Gouvernement
-
« Les questions au Gouvernement ne sont ni déposées, ni notifiées, ni préalablement publiées. […] Le caractère spontané des questions et la présence de l’ensemble des membres du Gouvernement assurent une large audience à ces séances qui, du fait de leur retransmission télévisée, constituent un temps fort de la semaine parlementaire. »
Assemblée nationale — fiche de synthèse n° 63 « Les questions » (nouvel onglet) · consulté le 12 octobre 2026 · document public reproduit gratuitement et sans modification (nouvel onglet)
- Questions écrites
-
« Les questions écrites sont posées par un député à un ministre ; seules celles qui portent sur la politique générale du Gouvernement sont posées au Premier ministre. […] Les questions écrites sont publiées chaque semaine, durant les sessions et hors session, dans un fascicule spécial du Journal officiel qui comporte également les réponses des ministres aux questions précédemment posées. »
Assemblée nationale — fiche de synthèse n° 63 « Les questions » (nouvel onglet) · consulté le 23 octobre 2026 · document public reproduit gratuitement et sans modification (nouvel onglet)
- Questions orales sans débat
-
« Les questions orales sont posées par un député à un ministre, ce qui interdit toute question collective (en particulier celles que pourrait poser un président au nom d’un groupe politique ou d’une commission permanente). […] Le texte de ces questions, très souvent d’intérêt local pour le député qui en est l’auteur, est remis au Président de l’Assemblée nationale, qui le notifie au Gouvernement, et publié dans un fascicule spécial du Journal officiel. »
Assemblée nationale — fiche de synthèse n° 63 « Les questions » (nouvel onglet) · consulté le 23 octobre 2026 · document public reproduit gratuitement et sans modification (nouvel onglet)
- Contrôle de l'action du Gouvernement
-
« En application de l'article 24 de la Constitution (modifié lors de la révision constitutionnelle de 2008), le Parlement contrôle l'action du Gouvernement et évalue les politiques publiques. Pour cela, il dispose de moyens d’information et d’investigation […] »
Vie publique (DILA) — fiche « De quels moyens dispose le Parlement pour contrôler le Gouvernement ? » (L’essentiel, màj 8 juillet 2024) (nouvel onglet) · consulté le 12 octobre 2026 · Licence Ouverte 2.0 (nouvel onglet)
- Évaluation des politiques publiques
-
« L’évaluation a été définie notamment par le décret 98-1048 du 18 novembre 1998 : "L’évaluation d’une politique publique a pour objet d’apprécier l’efficacité de cette politique en comparant ses résultats aux objectifs assignés et aux moyens mis en œuvre". »
Vie publique (DILA) — fiche « Contrôle des finances publiques : en quoi consistent l'audit et l'évaluation ? » (màj 17 juin 2024) (nouvel onglet) · consulté le 12 octobre 2026 · Licence Ouverte 2.0 (nouvel onglet)
- Commission d'enquête
-
« Une commission d’enquête permet à une assemblée (Assemblée nationale ou Sénat) de recueillir des éléments d’information sur des faits précis concernant : la gestion d’un service public ; la gestion d’une entreprise nationale ; des questions de société. »
Vie publique (DILA) — fiche « Qu'est-ce qu'une commission d'enquête parlementaire ? » (L’essentiel, màj 8 juillet 2024) (nouvel onglet) · consulté le 12 octobre 2026 · Licence Ouverte 2.0 (nouvel onglet)
- Mission d'information
-
« L’article 145 du Règlement prévoit la possibilité pour les commissions permanentes de créer des missions d’information temporaires. Ces missions peuvent être limitées à une seule commission ou communes à plusieurs d’entre elles, d’une durée plus ou moins longue, et impliquer ou non des déplacements en France ou à l’étranger. »
Assemblée nationale — fiche de synthèse n° 60 « Le rôle des commissions permanentes en matière de contrôle du Gouvernement » (partie « 2. – Les missions d’information ») (nouvel onglet) · consulté le 12 octobre 2026 · document public reproduit gratuitement et sans modification (nouvel onglet)
- Rapport d'information
-
« Les missions d’information se concluent le plus souvent par la présentation de rapports d’information, dont la commission autorise la publication. Ces rapports peuvent donner lieu, en séance publique, à un débat sans vote ou à une séance de questions. »
Assemblée nationale — fiche de synthèse n° 60 « Le rôle des commissions permanentes en matière de contrôle du Gouvernement » (partie « 2. – Les missions d’information ») (nouvel onglet) · consulté le 12 octobre 2026 · document public reproduit gratuitement et sans modification (nouvel onglet)
- Pétition
-
« Une pétition est une demande écrite, d'une ou plusieurs personnes, adressée à une autorité (État, collectivités territoriales, députés, entreprise, par exemple) et recueillant des signatures. »
Vie publique (DILA) — questions-réponses « Le droit de pétition : des modalités d'application multiples » (titre de l'onglet : « Le droit de pétition en huit questions »), question 1, màj 8 avril 2026 (nouvel onglet) · consulté le 12 octobre 2026 · Licence Ouverte 2.0 (nouvel onglet)
- Semaine de contrôle
-
« Une semaine de séance sur quatre est réservée par priorité et dans l'ordre fixé par chaque assemblée au contrôle de l'action du Gouvernement et à l'évaluation des politiques publiques. »
Conseil constitutionnel — texte intégral de la Constitution du 4 octobre 1958 en vigueur (art. 48, al. 4) (nouvel onglet) · consulté le 12 octobre 2026 · texte reproduit sans modification, source www.conseil-constitutionnel.fr (nouvel onglet)
- Débat en séance (semaine de contrôle)
-
« Pour les semaines de contrôle, chaque groupe d’opposition ou minoritaire a droit à l’inscription d’un débat sans vote ou d’une séance de questions portant prioritairement sur les conclusions du rapport d’une commission d’enquête ou d’une mission d’information […] »
Assemblée nationale — fiche de synthèse n° 40 « La fixation de l’ordre du jour et la Conférence des présidents » (nouvel onglet) · consulté le 12 octobre 2026 · document public reproduit gratuitement et sans modification (nouvel onglet)
- Saisine du Conseil constitutionnel
-
« Le Conseil peut être saisi par le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l’Assemblée nationale, le Président du Sénat et, depuis la révision constitutionnelle de 1974, 60 députés ou 60 sénateurs, pour contrôler la constitutionnalité d’une loi entre le moment de son adoption et celui de sa promulgation. »
Assemblée nationale — fiche de synthèse n° 57 « Le contrôle de constitutionnalité des lois » (Points-clés) (nouvel onglet) · consulté le 12 octobre 2026 · document public reproduit gratuitement et sans modification (nouvel onglet)
- Décision « conforme » (Conseil constitutionnel)
-
« Lorsque le Conseil constitutionnel déclare la loi conforme à la Constitution, celle ci peut être promulguée. »
Assemblée nationale — fiche de synthèse n° 57 « Le contrôle de constitutionnalité des lois » (I.2 « Le contrôle a priori des lois ordinaires ») (nouvel onglet) · consulté le 12 octobre 2026 · document public reproduit gratuitement et sans modification (nouvel onglet)
- Décision « partiellement conforme » (Conseil constitutionnel)
-
« Enfin, le Conseil constitutionnel peut décider qu’une loi est en partie conforme à la Constitution. […] la loi peut être promulguée, à l’exception de ses articles ou parties d’articles déclarés contraires à la Constitution (et à condition que ceux-ci soient « séparables » de l’ensemble du dispositif). »
Assemblée nationale — fiche de synthèse n° 57 « Le contrôle de constitutionnalité des lois » (I.2 « Le contrôle a priori des lois ordinaires ») (nouvel onglet) · consulté le 12 octobre 2026 · document public reproduit gratuitement et sans modification (nouvel onglet)
- Décision « non conforme » (Conseil constitutionnel)
-
« […] une décision déclarant la totalité d’une loi contraire à la Constitution fait obstacle à sa promulgation. »
Assemblée nationale — fiche de synthèse n° 57 « Le contrôle de constitutionnalité des lois » (I.2 « Le contrôle a priori des lois ordinaires ») (nouvel onglet) · consulté le 12 octobre 2026 · document public reproduit gratuitement et sans modification (nouvel onglet)
- Réserve d'interprétation
-
« Entre la conformité et la non-conformité d'un texte à la Constitution, le Conseil constitutionnel peut adopter des décisions intermédiaires en émettant une réserve d'interprétation. Cette technique permet de valider une disposition qui, sans cette réserve, pourrait ou devrait être censurée. »
Vie publique (DILA) — fiche « Les réserves d'interprétation du Conseil constitutionnel » (L’essentiel, màj 27 mars 2023) (nouvel onglet) · consulté le 12 octobre 2026 · Licence Ouverte 2.0 (nouvel onglet)
- Promulgation
-
« Acte par lequel une loi votée devient exécutoire (matérialisé par la signature d'un décret de promulgation par le président de la République, contresigné par le Premier ministre et les ministres chargés de l'application de la loi) »
Vie publique (DILA) — Glossaire, entrée « Promulgation » (nouvel onglet) · consulté le 12 octobre 2026 · Licence Ouverte 2.0 (nouvel onglet)
- Journal officiel
-
« Journal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements »
Vie publique (DILA) — Glossaire, entrée « Journal officiel » (nouvel onglet) · consulté le 12 octobre 2026 · Licence Ouverte 2.0 (nouvel onglet)
- Numéro de loi
-
« La numérotation qui figure dans l’intitulé est attribuée par le secrétariat général du Gouvernement avant la publication. Le premier nombre est celui de l’année de parution ; le second un numéro d’ordre de sortie des textes. La date est celle de la promulgation s’il s’agit d’une loi […] »
Légifrance — Guide de légistique (SGG / Conseil d'État), 4e éd. mise à jour 2026, fiche 3.1.3 « Intitulé d’un texte » (mise à jour le 5 décembre 2024), p. 391 (nouvel onglet) · consulté le 12 octobre 2026 · Licence Ouverte 2.0 (nouvel onglet)
- NOR
-
« Le système normalisé de numérotation des textes officiels publiés, dénommé « NOR », institué depuis le 1er janvier 1987 pour les publications au Journal officiel de la République française et aux Bulletins officiels des ministères, permet le classement rationnel et le suivi des textes officiels depuis leur création jusqu’à leur publication. »
Légifrance — Guide de légistique (SGG / Conseil d'État), 4e éd. mise à jour 2026, annexe « L’attribution du numéro NOR au moyen de l’application SOLON » (rattachée à la fiche 2.1.7, mise à jour le 25 novembre 2024), p. 259 (nouvel onglet) · consulté le 12 octobre 2026 · Licence Ouverte 2.0 (nouvel onglet)
- Décret d'application
-
« Une fois que la loi est promulguée, l'administration prend en charge la préparation des décrets d'application. Ces décrets permettent d'apporter des précisions sur les modalités d'application de la loi. Dans certains cas, la préparation de décrets est une condition indispensable à l'application de la loi. »
Vie publique (DILA) — fiche « Comment l'administration participe-t-elle à l'application des lois ? » (màj 14 septembre 2026) (nouvel onglet) · consulté le 12 octobre 2026 · Licence Ouverte 2.0 (nouvel onglet)
- Échéancier de mise en application
-
« […] les échéanciers d'application des lois sont exclusivement disponibles dans les dossiers législatifs […]. Ils recensent les dispositions dont l'application requiert l'adoption d'un décret, ainsi que la référence du décret correspondant (s'il a été pris), ou l'échéance à laquelle sa publication est envisagée (s'il est encore en préparation). »
Légifrance (SGG / DILA) — Autour de la loi > Législatif et réglementaire > Application des lois (nouvel onglet) · consulté le 12 octobre 2026 · Licence Ouverte 2.0 (nouvel onglet)
- Mesure d'application
-
« Certaines dispositions de la loi ne sont toutefois applicables qu'une fois prises les mesures réglementaires nécessaires à leur mise en œuvre. »
Légifrance (SGG / DILA) — Autour de la loi > Législatif et réglementaire > Application des lois (nouvel onglet) · consulté le 12 octobre 2026 · Licence Ouverte 2.0 (nouvel onglet)
- Arrêté
-
« Les arrêtés sont des actes administratifs unilatéraux publiés notamment par des ministres, des préfets ou des maires. Ils doivent respecter certaines formes (mention des textes qui fondent l'arrêté, contenu et effets juridiques). Dans la hiérarchie des normes, les arrêtés sont inférieurs aux décrets et aux lois. »
Vie publique (DILA) — fiche « Qu'est-ce qu'un arrêté ? » (L’essentiel, màj 6 octobre 2025) (nouvel onglet) · consulté le 12 octobre 2026 · Licence Ouverte 2.0 (nouvel onglet)
- Rapport sur l'application des lois
-
« […] à l’issue d’un délai de six mois suivant l’entrée en vigueur d’une loi dont la mise en œuvre nécessite la publication de textes de nature réglementaire, un rapport sur la mise en application de cette loi doit être présenté à la commission compétente. Ce rapport fait état des textes réglementaires publiés […] »
Assemblée nationale — fiche de synthèse n° 58 « Le contrôle de l’application des lois et l’évaluation de la législation et des politiques publiques » (nouvel onglet) · consulté le 12 octobre 2026 · document public reproduit gratuitement et sans modification (nouvel onglet)
- Loi ordinaire
-
« Les lois ordinaires interviennent dans les domaines de la loi définis à l’article 34 de la Constitution et sont adoptées à l’issue de la navette parlementaire. »
Vie publique (DILA) — fiche « Loi organique, loi ordinaire : quelles différences ? » (màj 17 septembre 2026) (nouvel onglet) · consulté le 12 octobre 2026 · Licence Ouverte 2.0 (nouvel onglet)
- Dossier législatif (Légifrance)
-
« Les dossiers législatifs documentent toutes les étapes de la procédure législative pour les projets de loi et les propositions de loi (dès lors qu'elles ont été adoptées par l'assemblée dont elles émanent). »
Vie publique (DILA) — Autour de la loi > Dossiers législatifs (nouvel onglet) · consulté le 12 octobre 2026 · Licence Ouverte 2.0 (nouvel onglet)
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