Assemblée nationale et Sénat
Procédures
En clair
8 engagements de responsabilité (49.3), 23 motions de censure votées, dont 1 adoptée et 45 saisines du Conseil constitutionnel.
Engagements de responsabilité (49.3) 8
- Projet de loi de finances pour 2026 · lecture définitive · motion de censure, scrutin n° 5284 · motion de censure, scrutin n° 5285 Censure rejetée
- Projet de loi de finances pour 2026 · nouvelle lecture · motion de censure, scrutin n° 5193 · motion de censure, scrutin n° 5194 Censure rejetée
- Projet de loi de finances pour 2026 · nouvelle lecture · motion de censure, scrutin n° 5154 · motion de censure, scrutin n° 5155 Censure rejetée
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 · nouvelle lecture · motion de censure, scrutin n° 791 Censure rejetée
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 · nouvelle lecture · motion de censure, scrutin n° 739 Censure rejetée
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 · nouvelle lecture · motion de censure, scrutin n° 694 Censure rejetée
- Projet de loi de finances pour 2025 · commission mixte paritaire · motion de censure, scrutin n° 693 Censure rejetée
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 · commission mixte paritaire · motion de censure, scrutin n° 519 Censure adoptée
Motions de censure votées 23
- Scrutin n° 7979 · 132 voix pour, 289 nécessaires Gouvernement maintenu
- Scrutin n° 5731 · 108 voix pour, 289 nécessaires Gouvernement maintenu
- Scrutin n° 5730 · 140 voix pour, 289 nécessaires Gouvernement maintenu
- Scrutin n° 5285 · Projet de loi de finances pour 2026 · 135 voix pour, 289 nécessaires Gouvernement maintenu
- Scrutin n° 5284 · Projet de loi de finances pour 2026 · 260 voix pour, 289 nécessaires Gouvernement maintenu
- Scrutin n° 5194 · Projet de loi de finances pour 2026 · 140 voix pour, 289 nécessaires Gouvernement maintenu
- Scrutin n° 5193 · Projet de loi de finances pour 2026 · 267 voix pour, 289 nécessaires Gouvernement maintenu
- Scrutin n° 5155 · Projet de loi de finances pour 2026 · 142 voix pour, 288 nécessaires Gouvernement maintenu
- Scrutin n° 5154 · Projet de loi de finances pour 2026 · 269 voix pour, 288 nécessaires Gouvernement maintenu
- Scrutin n° 4987 · 142 voix pour, 288 nécessaires Gouvernement maintenu
- Scrutin n° 4986 · 256 voix pour, 288 nécessaires Gouvernement maintenu
- Scrutin n° 3059 · 144 voix pour, 289 nécessaires Gouvernement maintenu
Les 11 autres
- Scrutin n° 3058 · 271 voix pour, 289 nécessaires Gouvernement maintenu
- Scrutin n° 2876 · 189 voix pour, 289 nécessaires Gouvernement maintenu
- Scrutin n° 2222 · 116 voix pour, 289 nécessaires Gouvernement maintenu
- Scrutin n° 842 · 181 voix pour, 289 nécessaires Gouvernement maintenu
- Scrutin n° 791 · Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 · 121 voix pour, 289 nécessaires Gouvernement maintenu
- Scrutin n° 739 · Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 · 115 voix pour, 289 nécessaires Gouvernement maintenu
- Scrutin n° 694 · Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 · 122 voix pour, 289 nécessaires Gouvernement maintenu
- Scrutin n° 693 · Projet de loi de finances pour 2025 · 128 voix pour, 289 nécessaires Gouvernement maintenu
- Scrutin n° 526 · 131 voix pour, 288 nécessaires Gouvernement maintenu
- Scrutin n° 519 · Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 · 331 voix pour, 288 nécessaires Gouvernement renversé
- Scrutin n° 1 · 197 voix pour, 289 nécessaires Gouvernement maintenu
Saisines du Conseil constitutionnel 45
- Fin de vie · décision n° 2026-910 DC Conforme
- Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens · décision n° 2026-915 DC Partiellement conforme
- Pour une montagne vivante et souveraine · décision n° 2026-912 DC Conforme
- Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État · décision n° 2026-913 DC Conforme
- Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles · décision n° 2026-914 DC Partiellement conforme
- Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux · décision n° 2026-911 DC Non conforme
- Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense · décision n° 2026-907 DC Conforme
- Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat · décision n° 2026-906 DC Conforme avec réserve
- Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles · décision n° 2026-908 DC Conforme
- Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes · décision n° 2026-909 DC Partiellement conforme
- Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales · décision n° 2026-904 DC Partiellement conforme
- Proposition de loi organique portant actualisation du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie · décision n° 2026-905 DC Conforme
Les 33 autres
- Projet de loi de simplification de la vie économique · décision n° 2026-903 DC Partiellement conforme
- Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 · décision n° 2026-902 DC Conforme avec réserve
- Projet de loi de finances pour 2026 · décision n° 2026-901 DC Partiellement conforme
- Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise · décision n° 2026-900 DC Conforme avec réserve
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 · décision n° 2025-899 DC Partiellement conforme
- Proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française · décision n° 2025-898 DC Conforme
- Simplification du droit de l'urbanisme et du logement · décision n° 2025-896 DC Partiellement conforme
- Proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie pour permettre la mise en oeuvre de l'accord du 12 juillet 2025 · décision n° 2025-897 DC Conforme
- Réformer le mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille · décision n° 2025-892 DC Conforme
- Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur · décision n° 2025-891 DC Partiellement conforme
- Département-Région de Mayotte · décision n° 2025-893 DC Conforme
- Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive · décision n° 2025-895 DC Partiellement conforme
- Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte · décision n° 2025-894 DC Conforme avec réserve
- Proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur · décision n° 2025-890 DC Conforme
- Proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues · décision n° 2025-889 DC Conforme
- Simplifier l’organisation de certains scrutins et l’examen des lois organiques · décision n° 2025-888 DC Conforme
- Contre toutes les fraudes aux aides publiques · décision n° 2025-887 DC Partiellement conforme
- Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents · décision n° 2025-886 DC Partiellement conforme
- Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic · décision n° 2025-885 DC Partiellement conforme
- Proposition de loi organique fixant le statut du procureur national anti-stupéfiants · décision n° 2025-884 DC Conforme
- Renforcement de la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal · décision n° 2025-883 DC Conforme
- Proposition de loi organique visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité · décision n° 2025-882 DC Conforme
- Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte · décision n° 2025-881 DC Conforme avec réserve
- Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes · décision n° 2025-879 DC Conforme
- Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports · décision n° 2025-878 DC Partiellement conforme
- Supprimer le vote par assis et levé · décision n° 2025-877 DC Conforme
- Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture · décision n° 2025-876 DC Partiellement conforme
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 · décision n° 2025-875 DC Partiellement conforme
- Projet de loi de finances pour 2025 · décision n° 2025-874 DC Partiellement conforme
- Proposition de loi organique portant réforme du financement de l'audiovisuel public · décision n° 2024-873 DC Conforme
- Proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie · décision n° 2024-872 DC Conforme
- Prévenir les ingérences étrangères en France En cours
- Programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et diverses dispositions intéressant la défense · décision n° 2023-854 DC Partiellement conforme
Sources : Assemblée nationale, dossiers législatifs (nouvel onglet) · Assemblée nationale, votes (scrutins publics) (nouvel onglet) · Sénat, dossiers législatifs, textes et scrutins (Dosleg) (nouvel onglet)