Proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues

Article 1er · 2 amendements

• N° 5 · Philippe GosselinCet amendement du Groupe de la Droite Républicaine vise à rétablir l’article unique supprimé en commission, lequel procède à plusieurs ajustements du code électoral dans un objectif de clarification, d’adaptation et de cohérence juridique.
• N° 13 · Jean MoulliereLe présent amendement vise à rétablir l’article 1er dans la rédaction votée par le Sénat.

Article 2 · 2 amendements

• N° 8 · Philippe GosselinCet amendement du Groupe DR vise à supprimer L’article 2 introduisant une modification qui ne présente ni urgence ni nécessité démontrée au regard des objectifs poursuivis par le texte.
• N° 14 · Jean MoulliereLe présent amendement vise à supprimer l’article 2.

Article 3 · 2 amendements

• N° 9 · Philippe GosselinCet amendement du Groupe DR vise à supprimer cet article prévoyant la remise d’un rapport par le Gouvernement sur les obstacles à l’exercice du droit de vote en détention.
• N° 15 · Jean MoulliereLe présent amendement vise à supprimer l’article 3.

Article 4 · 2 amendements

• N° 10 · Philippe GosselinCet amendement du Groupe DR vise à supprimer l’article 4 imposant au Gouvernement de produire un rapport sur les difficultés d’inscription des détenus sur les listes électorales.
• N° 16 · Jean MoulliereLe présent amendement vise à supprimer l’article 4.

Article 5 · 2 amendements

• N° 11 · Philippe GosselinCet amendement du groupe DR vise à supprimer l'article 5 prévoyant un énième rapport d’évaluation, cette fois concernant l’application de l’article L. 363-1 du code pénitentiaire relatif aux droits fondamentaux des personnes détenues.
• N° 17 · Jean MoulliereLe présent amendement vise à supprimer l’article 5.

Article 6 · 2 amendements

• N° 12 · Philippe GosselinCet amendement du Groupe DR vise à supprimer l’article 6 prévoyant à trois ans, un rapport d’évaluation de l’impact de la loi sur la participation électorale des personnes détenues.
• N° 18 · Jean MoulliereLe présent amendement vise à supprimer l’article 6.

Article unique · 1 amendement de Farida Amrani

• N° CL6 · en commissionPar cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer l'article unique de cette proposition de loi.

Après l'article unique · 6 amendements

• N° CL17 · Léa Balage El Mariky · en commissionLa présente proposition de loi neutralise l'une des modalités de vote les plus utilisées par les personnes détenues, sans proposer d'alternative réaliste.
• N° CL10 · Farida Amrani · en commissionPar cet amendement, le groupe LFI-NFP demande l'installation d'un bureau de vote dans chaque établissement pénitentiaire.
• N° CL14 · Christophe Bex · en commissionPar cet amendement, le groupe La France insoumise – NFP demande la remise d’un rapport portant sur les obstacles à l’inscription des personnes détenues sur les listes électorales.
• N° CL5 · Martine Froger · en commissionCet amendement demande une évaluation des effets de la réforme du droit de vote par correspondance portée par la présente proposition de loi sur le taux de participation des personnes détenues aux élections.
• N° CL8 · Farida Amrani · en commissionPar cet amendement, le groupe LFI-NFP demande un rapport évaluant les obstacles à l'exercice du droit de vote dans les établissements pénitentiaires et formulant des recommandations pour y remédier.
• N° CL11 · Élisa Martin · en commissionPar cet amendement, le groupe LFI-NFP demande un rapport évaluant le respect des obligations de l'article L363-1 du code pénitentiaire.