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Thème · classement officiel du Sénat

Justice

En clair

Le Sénat classe 103 textes suivis par La Navette parmi les textes relatifs à la justice.

Scrutins
525sur douze mois
Mesures d'application
12/24publiées sur prévues
Dernière loi
2 nov.promulguée en 2026

À l'agenda

Rien d'inscrit dans les 27 jours que publie l'agenda de l'Assemblée nationale, jusqu'au 1er déc. 2026.

Textes 103

Les 12 plus récemment actifs.

Tous les textes du thème (103) →

Scrutins

Les derniers scrutins publics des deux chambres sur les textes du thème.

Projet de loi relatif à la réparation des dommages résultant de violences ou de dégradations commises dans l’espace public et au recouvrement des dommages et intérêts

  1. Adopté Sénat Vote sur l'ensemble du texte 229 pour · 105 contre · 8 abstentions
  2. Adopté Sénat L'amendement n° A-1, présenté en seconde délibération par MM. Olivier Bitz et David Margueritte au nom de la commission des lois, à l'article 4 224 pour · 114 contre · 4 abstentions
  3. Rejeté Sénat Les amendements identiques n° 6, présenté par Mme Anne Souyris et M. Guy Benarroche, n° 23 rectifié ter, présenté par Mme Sophie Briante Guillemont et plusieurs de ses collègues, n° … 109 pour · 229 contre · 4 abstentions
  4. Rejeté Sénat L'amendement n° 79, présenté par Mme Edwige Diaz et les membres du groupe Union Nationale pour les Territoires, à l'article 2 15 pour · 326 contre · 0 abstention
  5. Rejeté Sénat L'amendement n° 75, présenté par Mme Edwige Diaz et les membres du groupe Union Nationale pour les Territoires, tendant à insérer un article additionnel après l'article 1er quinquies 15 pour · 326 contre · 0 abstention
  6. Adopté Sénat Les amendements identiques n° 50 rectifié sexies, présenté par M. Damien Michallet et plusieurs de ses collègues, et n° 94 rectifié bis, présenté par le Gouvernement, tendant à insérer un … 219 pour · 115 contre · 5 abstentions

Tous les scrutins : à l'Assemblée →au Sénat →

Application des lois 17

17 lois promulguées ; 9 ont un échéancier.

12 / 24 mesures publiées, toutes lois du thèmeÉchéanciers à jour au · Légifrance

  1. Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles

    Loi n° 2026-650 ·

    0 / 2 mesures publiées

  2. Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté

    Loi n° 2026-350 ·

    0 / 1 mesure publiée

  3. Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise

    Loi n° 2026-122 ·

    0 / 4 mesures publiées

  4. Proposition de loi visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l’avortement, et par toutes les femmes, avant la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l’interruption volontaire de la grossesse

    Loi n° 2025-1374 ·

    0 / 1 mesure publiée

  5. Contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux

    Loi n° 2025-1058 ·

    3 / 3 mesures publiées

  6. Proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur

    Loi n° 2025-732 ·

    6 / 6 mesures publiées

  7. Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière

    Loi n° 2025-622 ·

    1 / 5 mesures publiées

  8. Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

    Loi n° 2025-568 ·

    2 / 2 mesures publiées

Sans mesure à suivre : 5 n'appellent pas de décret · 3 sans échéancier publié · 1 dont l'échéancier ne prévoit aucune mesure

  1. Abrogation du Code noir

    Loi n° 2026-1015 · · N'appelle pas de décret d'application

  2. Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

    Loi n° 2026-651 · · Échéancier non disponible

  3. Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance

    Loi n° 2026-630 · · N'appelle pas de décret d'application

  4. Projet de loi autorisant l’approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre la France et le Myanmar

    Loi n° 2026-246 · · Échéancier non disponible

  5. Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles

    Loi n° 2025-1057 · · N'appelle pas de décret d'application

  6. Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive

    Loi n° 2025-796 · · Aucune mesure prévue par l'échéancier

  7. Proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues

    Loi n° 2025-658 · · N'appelle pas de décret d'application

  8. Convention d'extradition avec le Cambodge

    Loi n° 2025-273 · · Échéancier non disponible

  9. Proposition de loi visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités

    Loi n° 2024-1061 · · N'appelle pas de décret d'application

Chaque jauge compte les mesures d'application publiées parmi celles que prévoit l'échéancier de la loi sur Légifrance ; le trait jaune marque la médiane des 74 lois suivies avec échéancier (59 %).

Ces lois sur la liste de toutes les lois →

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : dossiers législatifs, textes et scrutins (Dosleg) du Sénat le 5 nov. 2026 ; dossiers législatifs et échéanciers d'application (DOLE) de la DILA (Légifrance) le 5 nov. 2026.

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Toutes les données et leurs licences →