Proposition de loi visant à supprimer le recours systématique à l'atténuation de responsabilité pour les mineurs

De Joshua Hochart UNT, Edwige Diaz UNT, Laurent Castillo UNT et 12 autres auteurs · déposée le 22 octobre 2026 au Sénat

Thèmes du Sénat Famille Justice Société

En clair

Déposée au Sénat le 22 octobre 2026, cette proposition de loi est en commission au Sénat depuis le 22 octobre 2026.

Lectures: 11 au Sénat
Durée: 14 joursdepuis le dépôt

Prochaine étape

Rien d'inscrit dans les 27 jours que publie l'agenda de l'Assemblée nationale, jusqu'au 1er déc. 2026.

La navette 3

22 oct. 2026 Sénat · 1re lecture En cours
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Lecture par lecture 1

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22 oct. 2026 Dépôt
22 oct. 2026 Commission · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale En cours

Documents

Texte déposé n° 97 (nouvel onglet)

Dernières évolutions

Nouvelle étape

Nouvelle étape : commission au Sénat, 1re lecture.

22 oct. 2026

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Sources et données

Assemblée nationale, dossier législatif (nouvel onglet) 17e législature
Sénat, dossier législatif (nouvel onglet)

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : dossiers législatifs de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; votes (scrutins publics) de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; réunions (agenda) de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; dossiers législatifs, textes et scrutins (Dosleg) du Sénat le 5 nov. 2026.

Références techniques

Assemblée nationale: DLR5L17N55194
Sénat: ppl26-097

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