Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise

La navette 4

• ✓Adopté, accord ou conforme
• §Loi publiée

Chaque carré est une lecture ou une décision ; la ligne suit le texte d'une chambre à l'autre. Toucher une étape mène à son détail, plus bas. En savoir plus : la navette, une lecture.

Lecture par lecture 4

1 scrutin public du Sénat porte sur ce dossier, sur le texte lui-même, une motion ou lors d'un vote solennel.

Le scrutin du Sénat →

Application de la loi 0 / 4

Échéancier sur Légifrance ↗ (nouvel onglet)

Une loi renvoie souvent des précisions à des décrets d'application ; son échéancier dit, article par article, ce qui est publié et ce qui est attendu. La jauge compte des mesures : un même décret peut en publier plusieurs.

1. Échéance dépassée 4 mesures

   • Article 1 · 1°

     Composition et modalités de fonctionnement de la commission chargée de proposer un référentiel établissant les règles éthiques auxquelles le juriste d’entreprise doit justifier avoir suivi une formation pour que les consultations qu'il rédige soient confidentielles

     Base légale : Article 58-1, I, 2°, loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques

     Publication envisagée en mai 2026

     Entrée en vigueur différée au 1er févr. 2027

   • Article 2

     Titres ou diplômes reconnus comme équivalents à la maîtrise en droit ou à la validation de la première année d’une formation de deuxième cycle conduisant au diplôme national de master en droit

     Publication envisagée en juin 2026

     Entrée en vigueur différée au 1er févr. 2027

   • Article 1 · 1°

     Modalités d’application de l'article 58-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, notamment les conditions dans lesquelles l’entreprise assure l’intégrité des documents jusqu’à la décision de l’autorité judiciaire

     Base légale : Article 58-1, VI, loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques

     Publication envisagée en juillet 2026

     Entrée en vigueur différée au 1er févr. 2027

   • Article 1 · 1°

     Référentiel établissant les règles éthiques auxquelles le juriste d’entreprise doit justifier avoir suivi une formation pour que les consultations qu'il rédige soient confidentielles

     Base légale : Article 58-1, I, 2°, loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques

     Publication envisagée en octobre 2026

     Entrée en vigueur différée au 1er févr. 2027

2. Facultatives 1 mesure

   • Article 4

     Date d'entrée en vigueur de la loi, au plus tard le premier jour du douzième mois suivant sa promulgation

     Publication éventuelle envisagée en juin 2026

Sources et données

• Assemblée nationale, dossier législatif ↗ (nouvel onglet) 16e législature
• Sénat, dossier législatif ↗ (nouvel onglet)
• Légifrance, loi n° 2026-122 ↗ (nouvel onglet)
• Légifrance, dossier législatif et échéancier ↗ (nouvel onglet)

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