Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté

Article 1er · 1 amendement de Pouria Amirshahi

• N° 14Le renvoi à l’article L. 3222‑4-1 du code de la santé publique, opéré par l’alinéa 5 de l’article 1er, visait à exclure les établissements en charge des soins psychiatriques sans consentement de la possibilité qu’ont les parlementaires de…

Après l'article 1er · 1 amendement de Pouria Amirshahi

• N° 13Afin que les dispositions votées par ce texte ne soient pas abrogées par l’ordonnance n° 2025‑1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale, le présent amendement propose de dupliquer au sein de ladite ordonnance…

Article 2 · 1 amendement de Pouria Amirshahi

• N° 15Les troisième et quatrième alinéas de l’article 2 étendent aux établissements chargés des soins psychiatriques sans consentement la possibilité qu’ont les parlementaires, lors de l’exercice de leur droit de visite, d’être accompagnés par…

Article unique · 3 amendements

• N° CL17 · Pouria Amirshahi · en commissionCet amendement, issu des travaux conduits par les rapporteurs, vise à réécrire l’article unique de cette proposition de loi.
• N° CL19 · Dominique Voynet · en commissionLe présent amendement permet aux parlementaires de s’entretenir de manière confidentielle avec toute personne privée de liberté qui y consent.
• N° CL20 · Guillaume Gouffier Valente · en commissionLe présent amendement permet aux parlementaires de s’entretenir de manière confidentielle avec toute personne privée de liberté qui y consent.

Après l'article unique · 3 amendements

• N° CL18 · Pouria Amirshahi · en commissionLe présent amendement modifie l’article L. 3222‑4-1 du code de la santé publique afin d’étendre aux bâtonniers le droit de visite des établissements autorisés en psychiatrie chargés d’assurer les soins psychiatriques sans consentement.
• N° CL15 · Pouria Amirshahi · en commissionLe présent amendement vise à permettre aux députés, sénateurs et représentants au Parlement européen élus en France d’être accompagnés par un ou plusieurs journalistes lors de l’exercice de leur droit de visite dans les établissements…
• N° CL16 · Dominique Voynet · en commissionCet amendement du groupe Ecologiste et social vise à permettre aux parlementaires d'être accompagnés d'un ou plusieurs journalistes lors de leurs visite des lieux où sont effectués des soins sans consentement.