Amendement n° 15

Pouria Amirshahi EcoS · Article 2

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En clair

Pouria Amirshahi a déposé cet amendement le 26 mars 2026, avec 1 cosignataire, sur le texte « Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté ». Il a été adopté en séance publique le 30 mars 2026.

Adoptés sur ce texte: 3 sur 21amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Substituer aux alinéas 3 et 4, l’alinéa suivant :

« 2° Sont ajoutés les mots : « , dans les conditions prévues à l’article 719 du code de procédure pénale. ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Les troisième et quatrième alinéas de l’article 2 étendent aux établissements chargés des soins psychiatriques sans consentement la possibilité qu’ont les parlementaires, lors de l’exercice de leur droit de visite, d’être accompagnés par un ou plusieurs journalistes.

Cette extension ayant été votée par la commission des Lois, les rapporteurs proposent par le présent amendement de procéder à une clarification législative en inscrivant à l’article L. 3222‑4-1 du code de la santé publique un renvoi à l’article 719 du code de procédure pénale. Cette clarification permettra ainsi d’unifier les modalités du droit de visite pour l’ensemble des lieux de privation de liberté.