{
 "jeu": "mesures",
 "intitule": "Mesures d'application d'une loi",
 "lignes_decrites": "Une ligne par mesure de l'échéancier de la loi, dans son ordre ; aucune pour une loi sans échéancier publié.",
 "adresse": "https://lanavette.org/donnees/dossiers/proposition-de-loi-visant-a-garantir-le-droit-de-visite-des-parlementaires-et/mesures.json",
 "dictionnaire": "https://lanavette.org/donnees/#mesures",
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 "mise_a_jour": "2026-11-04T21:43:52+01:00",
 "mention": "DILA (Légifrance) (echanges.dila.gouv.fr, Licence Ouverte 2.0) : dossiers législatifs et échéanciers d'application (DOLE), https://echanges.dila.gouv.fr/OPENDATA/DOLE/, fichier DOLE_20261104-214059.tar.gz, mise à jour du 04/11/2026. Mise en forme : La Navette.",
 "sources": [
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   "producteur": "DILA (Légifrance)",
   "jeu": "Dossiers législatifs et échéanciers d'application (DOLE)",
   "adresse": "https://echanges.dila.gouv.fr/OPENDATA/DOLE/",
   "fichier": "https://echanges.dila.gouv.fr/OPENDATA/DOLE/DOLE_20261104-214059.tar.gz",
   "licence": "Licence Ouverte 2.0",
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   "mise_a_jour": "2026-11-04T21:43:52+01:00",
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 "lignes": [
  {"loi": "2026-350", "rang": 0, "article": "Article 1, 1°", "base_legale": "Article 719, code de procédure pénale", "objet": "Conditions dans lesquelles les députés, les sénateurs et les représentants au Parlement européen, mentionnés au premier alinéa de l'article 719 du code de procédure pénale, élus en France et autorisés à visiter à tout moment les lieux où une personne est privée de liberté dans le cadre d’une procédure pénale ou administrative, peuvent être accompagnés par un ou plusieurs journalistes titulaires de la carte d’identité professionnelle mentionnée à l’article L. 7111-6 du code du travail", "etat": "deja_appliquee", "observations": "Mesure déjà appliquée par un texte réglementaire :\nDécret n° 2016-662 du 20 mai 2016", "mois_envisage": null, "entree_en_vigueur_differee": null, "textes": [], "textes_legifrance": [], "page": "https://lanavette.org/dossiers/proposition-de-loi-visant-a-garantir-le-droit-de-visite-des-parlementaires-et/", "page_officielle": "https://www.legifrance.gouv.fr/dossierlegislatif/JORFDOLE000053515842/?detailType=ECHEANCIER&detailId="},
  {"loi": "2026-350", "rang": 1, "article": "Article 1, 1°", "base_legale": "Article 719, code de procédure pénale", "objet": "Conditions dans lesquelles les députés, les sénateurs et les représentants au Parlement européen, mentionnés au premier alinéa de l'article 719 du code de procédure pénale, élus en France et autorisés à visiter à tout moment les lieux où une personne est privée de liberté dans le cadre d’une procédure pénale ou administrative, peuvent être accompagnés d’un collaborateur parlementaire ou d’un fonctionnaire ou d’un agent des assemblées parlementaires\nConditions dans lesquelles les bâtonniers ou leur délégué spécialement désigné peuvent être accompagnés d’un avocat préalablement désigné au sein du conseil de l’ordre", "etat": "prevue", "observations": "Publication envisagée en décembre 2026", "mois_envisage": "2026-12", "entree_en_vigueur_differee": null, "textes": [], "textes_legifrance": [], "page": "https://lanavette.org/dossiers/proposition-de-loi-visant-a-garantir-le-droit-de-visite-des-parlementaires-et/", "page_officielle": "https://www.legifrance.gouv.fr/dossierlegislatif/JORFDOLE000053515842/?detailType=ECHEANCIER&detailId="}
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