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Adopté Scrutin public ordinaire

Sur le texte : Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté

Vote sur le texte de compromis Assemblée–Sénat (CMP)

Intitulé officiel du scrutin

L'ensemble de la proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté (texte de la commission mixte paritaire).

Scrutin demandé par : Président du groupe "Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires"

En clair

Adopté le 28 avril 2026, lors d'un scrutin public. La majorité requise est dépassée de 86 voix.

204 voix pour · 118 nécessaires Majorité requise : la moitié des suffrages exprimés (pour et contre) plus une.

Qui a voté quoi

LFI-NFP : contreLFI-NFP : n'ont pas pris part au voteGDR : pourGDR : n'ont pas pris part au voteEcoS : pourEcoS : n'ont pas pris part au voteLIOT : pourLIOT : n'ont pas pris part au voteSOC : pourSOC : n'ont pas pris part au voteDem : pourDem : n'ont pas pris part au voteEPR : pourEPR : n'ont pas pris part au voteHOR : pourHOR : n'ont pas pris part au voteDR : pourDR : n'ont pas pris part au voteUDR : pourUDR : n'ont pas pris part au voteRN : pourRN : n'ont pas pris part au voteNI : pourNI : n'ont pas pris part au vote
Un point par siège, groupes de la gauche vers la droite ; groupe de chaque député selon ses appartenances le jour du vote.

  • LFI-NFP

    71 membres

    contre 31n'ont pas pris part 40

  • GDR

    17 membres

    pour 4n'ont pas pris part 13

  • EcoS

    38 membres

    pour 19n'ont pas pris part 19

  • LIOT

    23 membres

    pour 8n'ont pas pris part 15

  • SOC

    68 membres

    pour 27n'ont pas pris part 41

  • Dem

    36 membres

    pour 21n'ont pas pris part 15

  • EPR

    90 membres

    pour 38n'ont pas pris part 52

  • HOR

    35 membres

    pour 19n'ont pas pris part 16

  • DR

    48 membres

    pour 27n'ont pas pris part 21

  • UDR

    17 membres

    pour 1n'ont pas pris part 16

  • RN

    122 membres

    pour 36n'ont pas pris part 86

  • NI

    12 membres

    pour 4n'ont pas pris part 8

Les députés qui n'ont pas pris part au vote ne figurent pas dans la liste publiée. « D » : vote par délégation.

LFI-NFP La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Contre · 31

GDR Gauche Démocrate et Républicaine

Pour · 4

EcoS Écologiste et Social

Pour · 19

LIOT Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Pour · 8

SOC Socialistes et apparentés

Pour · 27

Dem Les Démocrates

Pour · 21

EPR Ensemble pour la République

Pour · 38

Non-votant de droit · 1

HOR Horizons & Indépendants

Pour · 19

DR Droite Républicaine

Pour · 27

UDR Union des droites pour la République

Pour · 1

RN Rassemblement National

Pour · 36

NI Non inscrit

Pour · 4

Ce qui était voté

Ensemble du texte · Commission mixte paritaire, dans la navette du texte

Mises au point et délégations 4

Mises au point 1

Après le vote, un député peut faire savoir qu'il voulait voter autrement : c'est une mise au point. Elle est publiée ; elle ne change pas le décompte.

  • 1 député voulait voter pour, absent de la liste nominative (Dem 1).
La mise au point en détail
DéputéGroupePosition enregistréePosition voulue
Pascal Lecamp Dem Non enregistré Pour

Délégations 3

Un député absent peut confier son vote à un collègue, qui vote pour lui : 3 votes de ce scrutin ont été émis ainsi. Le site de l'Assemblée ne les distingue pas.

Voir les 3 députés

Autour de ce vote

Le vote sur l'ensemble au Sénat

Tous les scrutins de ce texte à l'Assemblée →

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : votes (scrutins publics) de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Téléchargerla liste nominative :CSV (la liste nominative)JSON (la liste nominative)

Références techniques
Assemblée nationale
VTANR5L17V6285

Toutes les données et leurs licences →