Amendement n° CL18

Pouria Amirshahi EcoS · Après l'article unique

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En clair

Pouria Amirshahi a déposé cet amendement le 22 mars 2026, avec 1 cosignataire, sur le texte « Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté ». Il a été adopté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 23 mars 2026.

Adoptés sur ce texte: 6 sur 20amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

À l’article L. 3222‑4‑1 du code de la santé publique, les mots : « ainsi que les représentants au Parlement européen élus en France » sont remplacés par les mots : « , les représentants au Parlement européen élus en France , les bâtonniers sur leur ressort ou leur délégué spécialement désigné au sein du conseil de l’ordre ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement modifie l’article L. 3222‑4-1 du code de la santé publique afin d’étendre aux bâtonniers le droit de visite des établissements autorisés en psychiatrie chargés d’assurer les soins psychiatriques sans consentement.