Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive

Article 1er · 3 amendements

• N° 53 · Olivier MarleixCet amendement précise le champ d’application de l’article L. 742-6 du CESEDA retenu par la commission des lois en y mentionnant les décisions d'expulsion et d'interdiction administrative du territoire.
• N° 42 · Mathieu LefèvreCet amendement vise à renforcer la protection de celles et ceux qui incarnent l’autorité de la République : élus, agents publics, forces de l’ordre, magistrats et auxiliaires de justice, en intégrant les menaces, violences et actes…
• N° 58 · Olivier MarleixL'article 434-8 du code pénal mentionne, outre les personnes citées dans l'amendement, " toute autre personne siégeant dans une formation juridictionnelle".

Article 2 · 2 amendements

• N° 54 (Rect) · Olivier MarleixCet amendement met en cohérence les champs d'application des articles 1er et 2.
• N° 59 · GouvernementL’article 743-22 du Ceseda dispose que dans l’attente du prononcé de la décision d’appel contre une décision de libération d’un étranger condamné à une interdiction judiciaire du territoire pour actes de terrorisme ou qui fait l’objet…

Article 2 bis · 1 amendement de Olivier Marleix

• N° 55 (Rect)Cet amendement renforce les garanties procédurales encadrant le relevé des empreintes digitales et la prise de photographie sans le consentement de l'étranger lors de son placement en rétention administrative prévu par l'article 2 bis.

Article 3 ter · 3 amendements

• N° 60 · GouvernementL’idée concrétisée par l’article 3 ter d’étendre l’assignation à résidence avec placement sous surveillance électronique au nouveau public susceptible de faire l’objet de l’extension exceptionnelle de la rétention poursuit un objectif de…
• N° 25 · Ugo BernalicisPar cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer cet article, ajouté en commission et visant à introduire la possibilité, sur décision du juge des libertés et de la détention, d’astreindre au port d’un dispositif…
• N° 49 · Jérémie IordanoffCet amendement vise à supprimer cet article qui prévoit une nouvelle forme de surveillance à l’encontre d’étrangers ayant atteint la limite maximale de rétention, sans que l’éloignement n’ait pu être exécuté.

Article 6 · 1 amendement de Gouvernement

• N° 61Cet amendement vise à permettre d’articuler l’application dans les collectivités à spécialité législative des dispositions de la présente proposition de loi avec celles de l’ordonnance prévue à l’article 80 de la loi du 24 janvier 2024…

Article 1er · 1 amendement de Olivier Marleix

• N° CL54 · en commissionAfin de mieux circonscrire le champ d’application de l’article 1er, le présent amendement suggère de resserrer la possibilité de prolonger la rétention administrative au-delà de 90 jours aux étrangers faisant l’objet d’une interdiction de…

Article 2 · 1 amendement de Olivier Marleix

• N° CL36 (Rect) · en commissionCet amendement met en cohérence le champ de l'article 2 avec celui de l'article 1er modifié par l'amendement du rapporteur.

Après l'article 2 · 1 amendement de Olivier Marleix

• N° CL52 · en commissionCet amendement prévoit la possibilité de procéder, dans le strict respect de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, à la prise d'empreintes digitales et de photographie d'un étranger sans son consentement lors de son placement en…

Après l'article 3 · 2 amendements

• N° CL37 · Olivier Marleix · en commissionPour tenir compte de la décision n° 2025-1140 QPC du 23 mai 2025 du Conseil constitutionnel, cet amendement prévoit les conditions dans lesquelles le placement des demandeurs d'asile en rétention administrative est possible.
• N° CL46 · Ian Boucard · en commissionCette mesure, inspirée du modèle britannique permettrait de suivre les individus dangereux dans le respect de l’État de droit.

Article 5 · 1 amendement de Olivier Marleix

• N° CL38 · en commissionDans sa décision n° 2024-1090 QPC du 28 mai 2024, le Conseil constitutionnel abroge avec un effet différé au 1er juin la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 813-13 qui ne prévoyait pas, parmi les mentions devant…

Article 6 · 1 amendement de Olivier Marleix

• N° CL40 · en commissionLe présent amendement vise à prendre en compte les dispositions votées par le Sénat en séance publique, afin de permettre leur application outre-mer.

Article 7 · 1 amendement de Olivier Marleix

• N° CL41 · en commissionCet amendement prévoit l'entrée en vigueur différée de l'article 6 afin d'éviter une entrée en vigueur des différentes dispositions relatives à la rétention administrative plus précoce en Outre-mer qu'en métropole.