Amendement n° 42

Mathieu Lefèvre EPR · Article 1er

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En clair

Mathieu Lefèvre a déposé cet amendement le 27 juin 2025, sur le texte « Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive ». Il a été adopté en séance publique le 2 juil. 2025.

Adoptés sur ce texte: 10 sur 61amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après l’alinéa 22, insérer les deux alinéas suivants :

« o) Les délits de menaces, d’actes d’intimidation ou de violences commis à l’encontre des personnes mentionnées à l’article 433‑3 du même code ;

« p) Les délits de menaces ou d’actes d’intimidation envers un magistrat, un juré, un arbitre, un interprète, un expert ou l’avocat d’une partie, prévus à l’article 434‑8 du code pénal ; ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à renforcer la protection de celles et ceux qui incarnent l’autorité de la République : élus, agents publics, forces de l’ordre, magistrats et auxiliaires de justice, en intégrant les menaces, violences et actes d’intimidation dont ils sont victimes parmi les infractions justifiant le maintien en rétention.