Adopté
amendement · Assemblée nationale Gouvernement
Amendement n° 61
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En clair
Le Gouvernement a déposé cet amendement le 2 juil. 2025, sur le texte « Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive ». Il a été adopté en séance publique le 2 juil. 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 10 sur 61amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – Supprimer les alinéas 2 à 13.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 23 à 44.
III. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre, par voie d’ordonnance, les mesures relevant de la compétence de l’État nécessaires à l’application et, le cas échéant, à l’adaptation, des dispositions de la présente loi dans les collectivités qui relèvent de l’article 74 de la Constitution, à l’exception de Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
« Cette ordonnance est prise dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi.
« Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de deux mois à compter de la publication de l’ordonnance. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement vise à permettre d’articuler l’application dans les collectivités à spécialité législative des dispositions de la présente proposition de loi avec celles de l’ordonnance prévue à l’article 80 de la loi du 24 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration.
En conséquence, les dispositions relatives aux collectivités à spécialité législative sont supprimées.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteur
Gouvernement
Scrutin public
- Adopté L'amendement n° 61 du Gouvernement à l'article 6 70 pour · 43 contre · 0 abstention
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 1640
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC1640P0D1N000061
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC1640