Amendement n° 53

Olivier Marleix DR · Article 1er

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En clair

Olivier Marleix a déposé cet amendement le 27 juin 2025, sur le texte « Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive ». Il a été adopté en séance publique le 2 juil. 2025.

Adoptés sur ce texte: 10 sur 61amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :« terroriste »le mot :« étranger ».

II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa :

« a) Au premier alinéa, les mots : « pour des actes de terrorisme prévus par le titre II du livre IV du code pénal ou s’il fait l’objet d’une décision d’expulsion édictée pour un comportement lié à des activités à caractère terroriste pénalement constatées » sont remplacés par les mots : « ou s’il fait l’objet d’une décision d’expulsion ou d’interdiction administrative du territoire » ; »

III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 6 :

« Les dispositions du premier alinéa sont également applicables à l’étranger qui : »

IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7.

V. – En conséquence, à l’alinéa 8, supprimer les mots :

« d’une décision d’éloignement et ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement précise le champ d’application de l’article L. 742-6 du CESEDA retenu par la commission des lois en y mentionnant les décisions d'expulsion et d'interdiction administrative du territoire.

La mention des actes et comportements à caractère terroriste est supprimée car ces faits sont couverts par le critère de la menace d'une particulière gravité à l'ordre public.

Enfin, il est inutile de préciser que l'étranger fait l'objet d'une décision d'éloignement dès lors que c'est nécessairement le cas des personnes placées en rétention administrative.