Proposition de loi visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l’avortement, et par toutes les femmes, avant la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l’interruption volontaire de la grossesse

Intitulé officiel

LOI n° 2025-1374 du 29 décembre 2025 visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l'avortement et par toutes les femmes avant la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de la grossesse

De Laurence Rossignol SER, Hussein Bourgi SER, Patrick Kanner SER et 61 autres auteurs · déposée le 15 janvier 2025 au Sénat

Thèmes du Sénat Famille Justice Société

En clair

Déposée au Sénat le 15 janvier 2025, cette proposition de loi a été promulguée le 29 décembre 2025. Derniers votes sur le texte : au Sénat, adopté par 340 voix contre 0, le 20 mars 2025 ; à l'Assemblée, adopté par 93 voix contre 0, le 18 décembre 2025.

Lectures: 21 à l'Assemblée, 1 au Sénat · 348 jours du dépôt à la promulgation
Scrutins publics: 43 AN · 1 Sénat
Amendements: 4à l'Assemblée
Mesures d'application: 0/1publiées sur attendues

La navette 3

15 janv. → 20 mars 2025 Sénat · 1re lecture Adoptée
20 mars → 18 déc. 2025 Assemblée · 1re lecture Adoptée sans modification
29 déc. 2025 Journal officiel Promulguée

Chaque carré est une lecture ou une décision ; la ligne suit le texte d'une chambre à l'autre. Toucher une étape mène à son détail, plus bas. En savoir plus : la navette, une lecture.

Lecture par lecture 3

Sénat · 1re lecture 15 janv. → 20 mars 2025 · 64 jours · 1 scrutin Adoptée

15 janv. 2025 Dépôt
15 janv. → 12 mars 2025 Commission · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Rapport déposé
20 mars 2025 Séance publique Adopté

Scrutins publics · 1

Adopté Sur l'ensemble de la proposition de loi visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l'avortement, et par toutes les femmes, avant la … Sénat · 20 mars 2025 · 340 pour, 0 contre

Documents

Assemblée · 1re lecture 20 mars → 18 déc. 2025 · 273 jours · 3 scrutins · 4 amendements Adoptée sans modification

20 mars 2025 Dépôt
20 mars → 15 déc. 2025 Commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Rapport déposé
18 déc. 2025 Séance publique Adopté sans modification

Scrutins publics · 3

Adopté L'article premier de la proposition de loi visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l'avortement, et par toutes les femmes, avant la … 18 déc. 2025 · 71 pour, 0 contre
Adopté L'article 2 de la proposition de loi visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l'avortement, et par toutes les femmes, avant la … 18 déc. 2025 · 80 pour, 5 contre
Adopté L'ensemble de la proposition de loi visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l'avortement, et par toutes les femmes, avant la loi … 18 déc. 2025 · 93 pour, 0 contre

Amendements · 4

En séance 2

En commission 2

retirés 2 en séance · 2 en commission

Détail par résultat

Sort	En séance	En commission
retirés	2	2

Documents

Journal officiel 29 déc. 2025 Promulguée

29 déc. 2025 Promulgation
29 déc. 2025 Loi n° 2025-1374 · Journal officiel du 30 déc. 2025 Lire la loi sur Légifrance (nouvel onglet)

4 scrutins publics (3 à l'Assemblée nationale, 1 au Sénat) portent sur ce dossier, dont 2 sur le texte lui-même, une motion ou lors d'un vote solennel ; les 2 autres portent sur des amendements ou des articles.

Les 3 scrutins de l'Assemblée →Le scrutin du Sénat →

Les 4 amendements du texte, par sort et par texte amendé →

Application de la loi 0 / 1

Échéancier sur Légifrance (nouvel onglet)

Une loi renvoie souvent des précisions à des décrets d'application ; son échéancier dit, article par article, ce qui est publié et ce qui est attendu. La jauge compte des mesures : un même décret peut en publier plusieurs.

0 / 1 publiéesRepère : la médiane des 74 lois suivies avec un échéancier

Échéancier à jour au 16 janv. 2026 · Légifrance

Échéance dépassée 1 mesure
- Article 2 · III
  
  Fonctionnement et attributions de la commission nationale indépendante de reconnaissance des souffrances et des traumatismes subis par des femmes ayant avorté et les personnes ayant pratiqué des avortements avant la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de la grossesse
  Conditions de l'indépendance de cette même commission et conditions dans lesquelles les personnes concernées peuvent être entendues
  
  Publication envisagée en avril 2026

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : dossiers législatifs de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; votes (scrutins publics) de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; réunions (agenda) de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; dossiers législatifs, textes et scrutins (Dosleg) du Sénat le 5 nov. 2026 ; dossiers législatifs et échéanciers d'application (DOLE) de la DILA (Légifrance) le 5 nov. 2026.

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Références techniques

Assemblée nationale: DLR5L17N51351
Sénat: ppl24-244
Légifrance: JORFDOLE000051360269

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