L'article premier

Intitulé officiel du scrutin

L'article premier de la proposition de loi visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l'avortement, et par toutes les femmes, avant la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de grossesse (première lecture).

Scrutin demandé par : Président du groupe "Socialistes et apparentés"

En clair

Adopté le 18 décembre 2025, lors d'un scrutin public. La majorité requise est dépassée de 35 voix.

71 voix pour · 36 nécessaires Majorité requise : la moitié des suffrages exprimés (pour et contre) plus une.

Qui a voté quoi

Un point par siège, groupes de la gauche vers la droite ; groupe de chaque député selon ses appartenances le jour du vote.

Pour71
Contre0
Abstention0
N'ont pas pris part504dont 1 non-votant de droit
Sièges vacants2

Par groupe Par député

LFI-NFP

71 membres

pour 17n'ont pas pris part 54
GDR

17 membres

n'ont pas pris part 17
EcoS

38 membres

pour 8n'ont pas pris part 30
LIOT

22 membres

pour 2n'ont pas pris part 20
SOC

69 membres

pour 13n'ont pas pris part 56
Dem

36 membres

pour 7n'ont pas pris part 29
EPR

91 membres

pour 11n'ont pas pris part 80
HOR

34 membres

pour 4n'ont pas pris part 30
DR

49 membres

pour 4n'ont pas pris part 45
UDR

16 membres

pour 2n'ont pas pris part 14
RN

123 membres

pour 2n'ont pas pris part 121
NI

9 membres

pour 1n'ont pas pris part 8

Les députés qui n'ont pas pris part au vote ne figurent pas dans la liste publiée. « D » : vote par délégation.

LFI-NFP La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Pour · 17

GDR Gauche Démocrate et Républicaine

EcoS Écologiste et Social

Pour · 8

LIOT Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Pour · 2

SOC Socialistes et apparentés

Pour · 13

Dem Les Démocrates

Pour · 7

EPR Ensemble pour la République

Pour · 11

Non-votant de droit · 1

Yaël Braun-Pivet Président de l'Assemblée nationale

HOR Horizons & Indépendants

Pour · 4

DR Droite Républicaine

Pour · 4

UDR Union des droites pour la République

Pour · 2

RN Rassemblement National

Pour · 2

NI Non inscrit

Pour · 1

Philippe Bonnecarrère

Ce qui était voté

L'article premier · Assemblée · 1re lecture, dans la navette du texte

Mises au point et délégations 15

Mises au point 1

Après le vote, un député peut faire savoir qu'il voulait voter autrement : c'est une mise au point. Elle est publiée ; elle ne change pas le décompte.

1 député voulait voter pour, absent de la liste nominative (LFI-NFP 1).

La mise au point en détail

Député	Groupe	Position enregistrée	Position voulue
Jean-François Coulomme	LFI-NFP	Non enregistré	Pour

Délégations 14

Un député absent peut confier son vote à un collègue, qui vote pour lui : 14 votes de ce scrutin ont été émis ainsi. Le site de l'Assemblée ne les distingue pas.

Voir les 14 députés