Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur

Article 1er · 4 amendements

• N° 33 · Caroline YadanCet amendement prévoit que l’autorité judiciaire compétente informe également la victime de son droit à bénéficier d’une mesure de justice restaurative prévue à l'article 10-1 du code de procédure pénale.
• N° 44 · Arnaud BonnetCet amendement rédactionnel du groupe écologiste et social a pour objectif de conserver la cohérence du texte qui parle exclusivement de "victime" à l'article premier, mais qui stipule "la victime ou la partie civile" à partir de…
• N° 1 · Céline Thiébault-MartinezCet amendement du Groupe Socialistes et apparentés entend conférer un effet utile à la principale disposition de ce texte.
• N° 49 · Agnès Firmin Le BodoEn garantissant une information systématique des victimes d'infractions sexuelles lors de la libération de leur agresseur, sauf volonté contraire de leur part, cette proposition de loi constitue un premier pas indispensable dans le…

Après l'article 1er · 2 amendements

• N° 25 (Rect) · Laure MillerCet amendement, proposé en commission des Lois par le groupe Écologiste et Social, vise à prévoir que le parquet informe la victime ou la partie civile, en amont, des éléments de la procédure susceptibles d’être rendus publics.
• N° 37 (Rect) · Arnaud BonnetCet amendement du groupe Écologiste et Social vise à prévoir que le parquet informe la victime ou la partie civile, en amont, des éléments de la procédure susceptibles d’être rendus publics.

Article 1er bis · 1 amendement de Agnès Firmin Le Bodo

• N° 50En garantissant une information systématique des victimes d'infractions sexuelles lors de la libération de leur agresseur, sauf volonté contraire de leur part, cette proposition de loi constitue un premier pas indispensable dans le…

Article 2 · 7 amendements

• N° 26 · Laure MillerLors de l’examen de la présente proposition de loi en commission des Lois, la question du délai dans lequel doit être informée la victime ou la partie civile de la libération d’un auteur est apparue comme particulièrement sensible.
• N° 51 · Agnès Firmin Le BodoEn garantissant une information systématique des victimes d'infractions sexuelles lors de la libération de leur agresseur, sauf volonté contraire de leur part, cette proposition de loi constitue un premier pas indispensable dans le…
• N° 27 · Laure MillerIl s’agit d’un amendement rédactionnel.
• N° 28 · Laure MillerSelon les cas de libération ou de cessation de l’incarcération, le délai de quinze jours dans lequel la victime ou la partie civile peut présenter ses observations ne sera pas toujours applicable.
• N° 39 · Arnaud BonnetCet amendement du groupe Ecologiste et social vise à étendre l’interdiction obligatoire de paraître à proximité de certains lieux aux lieux de formation et d’enseignement de la victime ou de la partie civile.
• N° 29 · Laure MillerIl s'agit d'un amendement rédactionnel.
• N° 30 · Laure MillerLorsqu’une personne condamnée obtient, à titre exceptionnel, une autorisation de sortie sous escorte, dans les conditions prévues aux articles 148‑5 et 723‑6 du code de procédure pénale, elle demeure sous la garde de l’administration…

Après l'article 2 · 3 amendements

• N° 3 · Céline Thiébault-MartinezCet amendement du Groupe Socialistes et apparentés entend permettre à l'Etat de mener une expérimentation visant à conférer à ce texte un effet utile en permettant aux victimes d'obtenir la mise en place d'un téléphone grave danger.
• N° 52 (Rect) · GouvernementCe sous-amendement vise à modifier l’amendement n° 3 afin d’élargir le dispositif Téléphone grave danger (TGD) sans imposer une phase préalable d’expérimentation.
• N° 31 · Laure MillerEn application de l’article 745 du code de procédure pénale, lorsqu’une personne condamnée à un sursis probatoire doit satisfaire à une interdiction de paraître ou de contact avec la victime ou la partie civile, le juge de l’application…

Article 3 · 1 amendement de Laure Miller

• N° 32A la suite des débats en commission des Lois, le présent amendement vise à réduire la durée de l’expérimentation, afin de limiter dans le temps la période pendant laquelle toutes les victimes n’auront pas accès à un tel service de guichet…

Article 1er · 1 amendement de Laure Miller

• N° CL38 · en commissionLe nouvel article 10‑2-1 du code de procédure pénale vise prévoir un principe général d’information des victimes.

Après l'article 1er · 1 amendement de Arnaud Bonnet

• N° CL33 · en commissionCet amendement du groupe Écologiste et Social vise à garantir une information précoce des victimes sur leurs droits.

Article 2 · 1 amendement de Laure Miller

• N° CL39 (Rect) · en commissionLe présent amendement vise à reformuler la rédaction de l’article 2 de la proposition de loi afin de mieux prendre en compte l’intérêt des victimes, quelle que soit la situation de l’auteur condamné, et de clarifier les dispositions…

Article 3 · 7 amendements

• N° CL40 · Laure Miller · en commissionLe présent amendement vise à prévoir le caractère opérationnel de ce guichet unique en prévoyant qu’il soit déployé à l’échelle départementale afin de se placer au plus proches des victimes et de leurs besoins.
• N° CL41 · Laure Miller · en commissionS’inspirant de la consultation conduire en 2023 par la Délégué interministérielle à l’aide aux victimes, le présent amendement reformule l’objet principal de ce nouveau guiche unique.
• N° CL42 · Laure Miller · en commissionLe présent amendement prévoit l’expérimentation de ce nouveau dispositif de guichet unique départemental.
• N° CL43 · Laure Miller · en commissionAfin de garantir l’efficacité de ce dispositif de guichet unique, le présent amendement reformule leur mission d’accompagnement des victimes.
• N° CL3 · Virginie Duby-Muller · en commissionLa CIIVISE a constaté que les professionnels qui signalent ne reçoivent presque jamais d'information sur les suites données (préc. n°14), ce qui décourage les signalements futurs et prive les institutions de proximité de toute capacité…
• N° CL44 · Laure Miller · en commissionLe présent amendement supprime l’alinéa 7, car les missions de coordination des acteurs impliqués dans l’aide aux victimes reviendront à la nouvelle direction à l’aide aux victimes qui sera créée au mois de juin prochain au sein du…
• N° CL45 · Laure Miller · en commissionLe présent amendement supprime le terme « national », en cohérence avec l’ajustement du dispositif du présent article à l’échelle départementale.

Titre · 1 amendement de Céline Thiébault-Martinez

• N° CL7 · en commissionCet amendement du Groupe Socialistes et apparentés entend préciser le titre de la loi afin d'y ajouter la notion de violences sexistes.