Amendement n° CL41

Laure Miller EPR · Article 3

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En clair

Laure Miller a déposé cet amendement le 5 mai 2026, sur le texte « Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur ». Il a été adopté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 6 mai 2026.

Adoptés sur ce texte: 11 sur 51amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après la première occurrence du mot :

« victimes »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :

« destiné à prendre en compte les besoins des personnes victimes et de leurs proches dans leur globalité. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

S’inspirant de la consultation conduire en 2023 par la Délégué interministérielle à l’aide aux victimes, le présent amendement reformule l’objet principal de ce nouveau guiche unique.