Texte · amendements de l'Assemblée nationale
Suivre en RSS : Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseurLes amendements · Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur
En clair
103 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance. Les amendements du Sénat ne sont pas encore repris par La Navette.
51 amendements · les derniers déposés d'abord
-
« Ce sous-amendement entend préciser le délai de l'information communiquée aux victimes. »
-
« Ce sous-amendement entend préciser le délai de l'information communiquée aux victimes. »
-
« Le présent amendement supprime le terme « national », en cohérence avec l’ajustement du dispositif du présent article à l’échelle départementale. »
-
« Le présent amendement supprime l’alinéa 7, car les missions de coordination des acteurs impliqués dans l’aide aux victimes reviendront à la nouvelle direction à l’aide aux victimes qui sera créée au mois de juin prochain au sein du… »
-
« Afin de garantir l’efficacité de ce dispositif de guichet unique, le présent amendement reformule leur mission d’accompagnement des victimes. »
-
« Le présent amendement prévoit l’expérimentation de ce nouveau dispositif de guichet unique départemental. »
-
« S’inspirant de la consultation conduire en 2023 par la Délégué interministérielle à l’aide aux victimes, le présent amendement reformule l’objet principal de ce nouveau guiche unique. »
-
« Le présent amendement vise à prévoir le caractère opérationnel de ce guichet unique en prévoyant qu’il soit déployé à l’échelle départementale afin de se placer au plus proches des victimes et de leurs besoins. »
-
« Ce sous-amendement du groupe Ecologiste et social vise à prévoir explicitement que la victime est informée de son droit de ne pas être avisée des modalités d’exécution de la peine. »
-
« Le présent amendement vise à reformuler la rédaction de l’article 2 de la proposition de loi afin de mieux prendre en compte l’intérêt des victimes, quelle que soit la situation de l’auteur condamné, et de clarifier les dispositions… »
-
« Cet amendement du groupe Ecologiste et social vise à rendre obligatoire le prononcé d’une interdiction d’entrer en relation avec le cercle proche de la victime lorsque cela apparaît nécessaire au regard, notamment, de la personnalité de… »
-
« Ce sous-amendement du groupe Ecologiste et social vise à permettre à la victime, si elle le souhaite, d’être informée par l’intermédiaire de son avocat mais aussi ou un proche qu’elle désigne et si elle le demande. »
-
« Ce sous-amendement du groupe Ecologiste et social vise à étendre l’interdiction obligatoire de paraître à proximité de certains lieux aux lieux de formation et d’enseignement de la victime ou de la partie civile. »
-
« Le nouvel article 10‑2-1 du code de procédure pénale vise prévoir un principe général d’information des victimes. »
-
« Si l’information des victimes quant à la remise en liberté de leur agresseur constitue un droit fondamental consacré par le présent texte, elle ne saurait pour autant être imposée sans tenir compte de la volonté de la victime elle-même… »
-
« Le délai de quinze jours actuellement prévu pour permettre à la victime de présenter ses observations écrites apparaît inadapté à certaines situations dans lesquelles la remise en liberté intervient dans un délai très bref suivant la… »
-
« Les associations d'aide aux victimes jouent un rôle central dans l'accompagnement des personnes ayant subi des violences sexuelles. »
-
« Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à réécrire l’article 2, en reprenant ses avancées tout en améliorant sa cohérence et son équilibre. »
-
« Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à prévoir que le parquet informe la victime ou la partie civile, en amont, des éléments de la procédure susceptibles d’être rendus publics. »
-
« Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à garantir une information précoce des victimes sur leurs droits. »
-
« Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à préciser que l’information de la victime s’effectue dans les conditions prévues par le présent code. »
-
« Par cet amendement, les député.es du groupe La France insoumise demandent au Gouvernement d'évaluer le "parcours-type" d'une victime de violences sexistes et sexuelles, afin d'identifier les dispositifs existants à chaque étape de son… »
-
« Par cet amendement, le groupe La France insoumise demande un rapport évaluant le budget annuel nécessaire en matière de soins médicaux, de soutien psychologique, d’accompagnement social et d’aide juridique aux victimes. »
-
« Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite soutenir le financement de la création d'un guichet unique national de suivi des victimes. »
-
« Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite préciser le champ d'application et le public visé par ce nouveau guichet national de suivi des victimes. »
-
« La rédaction actuelle de la proposition de loi recourt à la notion de « proximité » pour définir le périmètre des interdictions de paraître et de résider sans en préciser les contours. »
-
« Le présent amendement vise à porter de quinze à trente jours le délai imparti aux victimes pour adresser leurs observations. »
-
« Le présent amendement vise à compléter le dispositif introduit par la proposition de loi. »
-
« Cet amendement vise à sécuriser l’articulation entre le dispositif spécifique introduit par la proposition de loi et le droit commun de l’exécution des peines. »
-
« Cet amendement vise à corriger une erreur de référence au sein de l’article 2 de la proposition de loi. »
-
« Le présent amendement vise à préciser la notion de « proximité », dont l’imprécision est susceptible de nuire à la sécurité juridique et à l’effectivité du dispositif de protection des victimes. »
-
« Le présent amendement vise à élargir le droit à l’information systématique de la victime d’infractions de nature sexuelle, lorsqu’elle est mineure, à l’ensemble des mesures de privation de liberté (bracelet électronique, …), et pas… »
-
« Cet amendement vise à garantir l’effectivité de l’obligation d’information instaurée par le texte. »
-
« La rédaction actuelle de la proposition de loi laisse subsister une incertitude interprétative quant aux destinataires de l'information lorsque la victime est mineure. »
-
« Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite limiter l'information automatique des victimes lors de la remise en liberté de leur agresseur afin de permettre aux victimes de s'y opposer. »
-
« Le présent amendement vise à prévoir une dérogation à l’information systématique de la victime, au cas où au celle-ci, ses ayants-droits ou la partie civile aurait fait connaître son souhait de ne pas être informé. »
-
« Le présent amendement vise à élargir le droit à l’information systématique de la victime d’infractions de nature sexuelle, lorsqu’elle est mineure, à l’ensemble des mesures de privation de liberté (bracelet électronique, …), et pas… »
-
« Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés entend préciser le titre de la loi afin d'y ajouter la notion de violences sexistes. »
-
« Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés entend préciser les moyens par lesquelles les victimes pourront être informées du suivi de la condamnation par le Guichet unique. »
-
« La CIIVISE a constaté que les professionnels qui signalent ne reçoivent presque jamais d'information sur les suites données (préc. n°14), ce qui décourage les signalements futurs et prive les institutions de proximité de toute capacité… »
-
« Une interdiction sans mécanisme de sanction rapide est une protection de papier. »
-
« Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés entend conférer un effet utile à la principale disposition de ce texte. »
-
« Le texte initial prévoit que l'information est adressée « le cas échéant » aux ayants droit, formulation facultative et insuffisante pour les victimes mineures. »