Amendement n° CL42

Laure Miller EPR · Article 3

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En clair

Laure Miller a déposé cet amendement le 5 mai 2026, sur le texte « Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur ». Il a été adopté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 6 mai 2026.

Adoptés sur ce texte: 11 sur 51amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Au début de l’alinéa 2, supprimer la mention :

« II. – ».

II. – En conséquence, au début de l’alinéa 8, supprimer la mention :

« III. – ».

III. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« II. – Le I du présent article est applicable à titre expérimental dans au moins deux départements et au plus dix départements déterminés par un arrêté du ministre de la justice, pendant une durée de trois ans à compter de la date fixée par cet arrêté.

« Six mois au moins avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport procédant à son évaluation. L’ensemble des acteurs judiciaires est associé à cette évaluation. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement prévoit l’expérimentation de ce nouveau dispositif de guichet unique départemental.