Sous-amendement n° CL49

Arnaud Bonnet EcoS · Article 2

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En clair

Arnaud Bonnet a déposé ce sous-amendement le 5 mai 2026, avec 36 cosignataires, sur le texte « Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur ». Il a été rejeté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 6 mai 2026.

Adoptés sur ce texte: 11 sur 51amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Au début de l’alinéa 17, ajouter les mots :

« La victime ou la partie civile est informée que ».

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :

« lorsque la victime ou la partie civile »

les mots :

« lorsqu’elle ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Ce sous-amendement du groupe Ecologiste et social vise à prévoir explicitement que la victime est informée de son droit de ne pas être avisée des modalités d’exécution de la peine.