Amendement n° CL20

Sophie Blanc RN · Article 2

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En clair

Sophie Blanc a déposé cet amendement le 30 avr. 2026, avec 15 cosignataires, sur le texte « Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur ». Il est tombé en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 6 mai 2026.

Adoptés sur ce texte: 11 sur 51amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

À la fin de l’alinéa 2, substituer à la référence :

« 712‑16‑2-1 »

la référence :

« 712‑16‑1-2 ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à corriger une erreur de référence au sein de l’article 2 de la proposition de loi.

Le texte crée, au b), un nouvel article 712-16-1-2 du code de procédure pénale. Toutefois, à l’alinéa 2, il renvoie à l’article 712-16-2-1, qui n’existe pas.

Cette incohérence nuit à la lisibilité du dispositif et est susceptible d’en fragiliser la portée juridique.

L’amendement propose donc d’assurer la cohérence rédactionnelle du texte en substituant à cette référence erronée celle de l’article 712-16-1-2.