Amendement n° CL28

Agnès Firmin Le Bodo HOR · Article 2

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En clair

Agnès Firmin Le Bodo a déposé cet amendement le 30 avr. 2026, avec 3 cosignataires, sur le texte « Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur ». Il est tombé en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 6 mai 2026.

Adoptés sur ce texte: 11 sur 51amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

À l’alinéa 5, substituer aux mots :

« l’incarcération »

les mots :

« la mesure privative de liberté ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à élargir le droit à l’information systématique de la victime d’infractions de nature sexuelle, lorsqu’elle est mineure, à l’ensemble des mesures de privation de liberté (bracelet électronique, …), et pas seulement au placement en détention.