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Ce qui a changé

Données officielles

Pour le texte Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur

En clair

Rien de nouveau pour ce dossier ces sept derniers jours dans les données officielles. Le dernier changement date du 21 octobre 2026.

Voir les changements jour par jour, sur quatre semaines

Le nombre de changements jour par jour
JourChangements
4
2

6 changements · les plus récents d'abord

  1. Nouvelle étape

    Nouvelle étape : commission à l'Assemblée nationale, 2e lecture.

  2. Nouvelle étape

    Nouvelle étape : texte transmis à l'Assemblée nationale, 2e lecture.

  1. Adopté avec modifications

    Séance publique au Sénat, 1re lecture : adopté avec modifications.

  2. Nouvelle étape

    Nouvelle étape : séance publique au Sénat, 1re lecture.

  3. 2 scrutins

    2 scrutins publics ordinaires du Sénat : 1 adopté, 1 rejeté.

    Le détail des 2
    1. Adopté Vote sur l'ensemble du texte
    2. Rejeté L'amendement n° 20, présenté par Mme Michelle Gréaume et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, à l'article 2

    Tous les scrutins du dossier →

Sources : Assemblée nationale, dossiers législatifs (nouvel onglet) · Assemblée nationale, votes (scrutins publics) (nouvel onglet) · Assemblée nationale, réunions (agenda) (nouvel onglet) · Sénat, dossiers législatifs, textes et scrutins (Dosleg) (nouvel onglet) · DILA (Légifrance), dossiers législatifs et échéanciers d'application (DOLE) (nouvel onglet) · Assemblée nationale, questions écrites (nouvel onglet) · Assemblée nationale, questions orales sans débat (nouvel onglet) · Assemblée nationale, questions au Gouvernement (nouvel onglet) · Sénat, base Questions (nouvel onglet)

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