Amendement n° 51

Agnès Firmin Le Bodo HOR · Article 2

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En clair

Agnès Firmin Le Bodo a déposé cet amendement le 7 mai 2026, avec 34 cosignataires, sur le texte « Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur ». Il a été adopté en séance publique le 12 mai 2026.

Adoptés sur ce texte: 18 sur 52amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :

« l’incarcération de la personne détenue »

les mots :

« la mesure privative de liberté de la personne condamnée »

II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :

« l’incarcération »

les mots :

« la mesure privative de liberté »

III. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots :

« l’incarcération »

Les mots :

« la mesure privative de liberté »

III. – En conséquence, à l’alinéa 21, substituer aux mots :

« l’incarcération »

les mots :

« la mesure privative de liberté »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

En garantissant une information systématique des victimes d'infractions sexuelles lors de la libération de leur agresseur, sauf volonté contraire de leur part, cette proposition de loi constitue un premier pas indispensable dans le renforcement de leur protection face à un enjeu de société majeur : la lutte contre les violences sexuelles.

C’est parce que ce texte porte une avancée concrète et attendue par l’ensemble des victimes que le présent amendement vise à en élargir le champ afin de mieux refléter la réalité de l'exécution des peines en France.

Il vise ainsi à élargir le champ de l’information de la victime à l’ensemble des mesures privatives de liberté (bracelet électronique, …) de leur agresseur, et pas à la seule incarcération.