Adopté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur
Amendement n° 32
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En clair
Laure Miller a déposé cet amendement le 7 mai 2026, sur le texte « Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur ». Il a été adopté en séance publique le 12 mai 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 18 sur 52amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« trois ans »,
le mot :
« deux ans ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
A la suite des débats en commission des Lois, le présent amendement vise à réduire la durée de l’expérimentation, afin de limiter dans le temps la période pendant laquelle toutes les victimes n’auront pas accès à un tel service de guichet unique.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Autrice
Scrutin public
- Adopté L'amendement n° 32 de Mme Miller à l'article 3 109 pour · 29 contre · 1 abstention
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 2761
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC2761P0D1N000032
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC2761