Adopté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur
Amendement n° 30
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En clair
Laure Miller a déposé cet amendement le 7 mai 2026, sur le texte « Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur ». Il a été adopté en séance publique le 12 mai 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 18 sur 52amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables en cas d’autorisation de sortie sous escorte. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Lorsqu’une personne condamnée obtient, à titre exceptionnel, une autorisation de sortie sous escorte, dans les conditions prévues aux articles 148‑5 et 723‑6 du code de procédure pénale, elle demeure sous la garde de l’administration pénitentiaire ou, dans certains cas, des forces de sécurité intérieure. Dans ces circonstances, l’information de la victime n’apparaît pas opportune.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Autrice
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 2761
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC2761P0D1N000030
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC2761