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Lois promulguées · Légifrance · thème « Justice »

Lois et application

Application des lois

17 lois promulguées ; 9 ont un échéancier.

12 / 24 mesures publiées, toutes lois de cette listeÉchéanciers à jour au · Légifrance

  1. Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles

    Loi n° 2026-650 ·

    0 / 2 mesures publiées

  2. Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté

    Loi n° 2026-350 ·

    0 / 1 mesure publiée

  3. Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise

    Loi n° 2026-122 ·

    0 / 4 mesures publiées

  4. Proposition de loi visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l’avortement, et par toutes les femmes, avant la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l’interruption volontaire de la grossesse

    Loi n° 2025-1374 ·

    0 / 1 mesure publiée

  5. Contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux

    Loi n° 2025-1058 ·

    3 / 3 mesures publiées

  6. Proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur

    Loi n° 2025-732 ·

    6 / 6 mesures publiées

  7. Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière

    Loi n° 2025-622 ·

    1 / 5 mesures publiées

  8. Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

    Loi n° 2025-568 ·

    2 / 2 mesures publiées

Sans mesure à suivre : 5 n'appellent pas de décret · 3 sans échéancier publié · 1 dont l'échéancier ne prévoit aucune mesure

  1. Abrogation du Code noir

    Loi n° 2026-1015 · · N'appelle pas de décret d'application

  2. Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

    Loi n° 2026-651 · · Échéancier non disponible

  3. Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance

    Loi n° 2026-630 · · N'appelle pas de décret d'application

  4. Projet de loi autorisant l’approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre la France et le Myanmar

    Loi n° 2026-246 · · Échéancier non disponible

  5. Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles

    Loi n° 2025-1057 · · N'appelle pas de décret d'application

  6. Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive

    Loi n° 2025-796 · · Aucune mesure prévue par l'échéancier

  7. Proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues

    Loi n° 2025-658 · · N'appelle pas de décret d'application

  8. Convention d'extradition avec le Cambodge

    Loi n° 2025-273 · · Échéancier non disponible

  9. Proposition de loi visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités

    Loi n° 2024-1061 · · N'appelle pas de décret d'application

Chaque jauge compte les mesures d'application publiées parmi celles que prévoit l'échéancier de la loi sur Légifrance ; le trait jaune marque la médiane des 74 lois suivies avec échéancier (59 %).

Source : DILA (Légifrance), dossiers législatifs et échéanciers d'application (DOLE) (nouvel onglet)