Convention d'extradition avec le Cambodge
Intitulé officiel
LOI n° 2025-273 du 25 mars 2025 autorisant l’approbation de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Cambodge
En clair
Déposé au Sénat le 27 avril 2017, ce projet de loi a été promulgué le 25 mars 2025.
- Lectures
- 42 à l'Assemblée, 2 au Sénat
- Durée
- 7 ansdu dépôt à la promulgation
Lecture par lecture 5
Sénat · 1re lecture Sans décision publiée
- Dépôt
- Commission · Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Documents
Sénat · 1re lecture Adopté
- Dépôt
- → Commission · Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées Rapport déposé
- Séance publique Adopté
Assemblée · 1re lecture Interrompue
- Dépôt
- Commission · Commission des affaires étrangères
Assemblée · 1re lecture Adopté sans modification
- Dépôt
- → Commission · Commission des affaires étrangères Rapport déposé
- Séance publique Adopté sans modification sans scrutin public à main levée ou par assis et levé
Journal officiel Promulgué
- Promulgation
- Loi n° 2025-273 · Journal officiel du Lire la loi sur Légifrance (nouvel onglet)
Application de la loi
Légifrance ne publie pas de dossier législatif pour cette loi.
Sources et données
- Assemblée nationale, dossier législatif (nouvel onglet) 15e législature
- Légifrance, loi n° 2025-273 (nouvel onglet)
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : dossiers législatifs de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; votes (scrutins publics) de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; réunions (agenda) de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; dossiers législatifs, textes et scrutins (Dosleg) du Sénat le 5 nov. 2026 ; dossiers législatifs et échéanciers d'application (DOLE) de la DILA (Légifrance) le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Assemblée nationale
- DLR5L15N49541