Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière
Intitulé officiel
LOI n° 2025-622 du 9 juillet 2025 créant l’homicide routier et visant à lutter contre la violence routière
En clair
Déposée à l'Assemblée nationale le 17 octobre 2023, cette proposition de loi a été promulguée le 9 juillet 2025. Dernier vote sur le texte à l'Assemblée : adopté par 194 voix contre 6, le 3 juin 2025.
- Lectures
- 53 à l'Assemblée, 2 au Sénat · 21 mois du dépôt à la promulgation
- Scrutins publics
- 32 AN · 1 Sénat
- Amendements
- 71à l'Assemblée
- Mesures d'application
- 1/5publiées sur attendues
Lecture par lecture 6
Assemblée · 1re lecture Adoptée
- Dépôt
- → Commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Rapport déposé
- → Séance publique Adopté
Sénat · 1re lecture Adoptée avec modifications
- Dépôt
- → Commission · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Rapport déposé
- Séance publique Adopté avec modifications
Scrutins publics · 1
Assemblée · 2e lecture Interrompue
- Dépôt
- Commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Documents
Assemblée · 2e lecture Adoptée avec modifications
- Dépôt
- → Commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Rapport déposé
- → Séance publique Adopté avec modifications
Scrutins publics · 2
Amendements · 71
- adoptés 11 en séance · 6 en commission
- rejetés 5 en séance · 4 en commission
- tombés 29 en commission
- retirés 3 en séance · 6 en commission
- irrecevables 5 en séance · 2 en commission
Détail par résultat
| Sort | En séance | En commission |
|---|---|---|
| adoptés | 11 | 6 |
| rejetés | 5 | 4 |
| tombés | 0 | 29 |
| retirés | 3 | 6 |
| irrecevables | 5 | 2 |
Amendements adoptés · 17
Article 1er · 3 amendements de Éric Pauget
- N° 12Amendement rédactionnel.
- N° 13Amendement rédactionnel.
- N° 11Amendement de correction d’une erreur de référence.
Article 1er bis A · 1 amendement de Sandra Regol
- N° 21Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à reformuler l’alinéa 5 de l’article 1er bis A tout en conservant l’objectif poursuivi par cet article, à savoir permettre à la partie civile constituée en première instance de demander à…
Article 1er quater · 1 amendement de Éric Pauget
- N° 14Amendement rédactionnel.
Article 2 · 2 amendements de Éric Pauget
Article 3 · 4 amendements
- N° 9 · Pierre MeurinCet amendement vise à clarifier la formulation de la deuxième phrase du deuxième alinéa qui précise le délai dans lequel doit être réalisé l’examen médical prévu par le présent article.
- N° 19 · Éric PaugetCet amendement vise à clarifier la formulation de la deuxième phrase du deuxième alinéa qui précise le délai dans lequel doit être réalisé l’examen médical prévu par le présent article.
- N° 17 · Éric PaugetAmendement rédactionnel.
- N° 18 · Éric PaugetAmendement rédactionnel.
Article 1er · 1 amendement de Éric Pauget
- N° CL40 · en commissionLe présent amendement rétablit l’article 1er de la proposition de loi dans sa rédaction adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture.
Article 1er ter · 1 amendement de Éric Pauget
- N° CL41 · en commissionLe présent amendement rétablit le dispositif adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, s’agissant de la durée maximale de suspension du permis de conduire en cas d’atteinte volontaire à l’intégrité physique.
Article 1er quater · 1 amendement de Éric Pauget
- N° CL42 · en commissionLe présent amendement rétablit l’article 1er quater, introduit par l’Assemblée et supprimé par le Sénat, et qui prévoit la mise en place d’un module d’actions spécifiques destinées à prévenir la récidive de violences routières et, le cas…
Article 1er quinquies · 1 amendement de Éric Pauget
- N° CL43 · en commissionLe présent amendement revient sur une modification apportée par le Sénat, tendant à rendre obligatoire le prononcé de la peine complémentaire de stage de sensibilisation à la sécurité routière.
Article 2 · 1 amendement de Éric Pauget
- N° CL44 · en commissionAmendement de coordination, tirant les conséquences des modifications apportées à l’article 1er.
Article 3 · 1 amendement de Éric Pauget
- N° CL45 · en commissionAmendement de coordination, tirant les conséquences des modifications apportées à l’article 1er.
Sénat · 2e lecture Adoptée
- Dépôt
- → Commission · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Rapport déposé
- Séance publique Adopté
Journal officiel Promulguée
- Promulgation
- Loi n° 2025-622 · Journal officiel du Lire la loi sur Légifrance (nouvel onglet)
Application de la loi 1 / 5
Échéancier sur Légifrance (nouvel onglet)
1 / 5 publiées, par 1 texte (décrets, arrêtés)Repère : la médiane des 74 lois suivies avec un échéancier
Échéancier à jour au 2 avr. 2026 · Légifrance
-
Échéance dépassée 4 mesures
-
Article 1 · 2°
Conditions dans lesquelles est dressée la liste des substances psychoactives que le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur doit avoir volontairement consommées, de façon détournée ou manifestement excessive, pour que soit caractérisé un homicide routier
Base légale : Article 221-18, 4°, code pénal
Publication envisagée en juillet 2026
-
Article 1 · 2°
Conditions dans lesquelles est dressée la liste des substances psychoactives que le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur doit avoir volontairement consommées, de façon détournée ou manifestement excessive, pour que soient caractérisées l'infraction de blessures routières ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à trois mois punies de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende
Base légale : Article 221-19, 4°, code pénal
Publication envisagée en juillet 2026
-
Article 1 · 2°
Conditions dans lesquelles est dressée la liste des substances psychoactives que le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur doit avoir volontairement consommées, de façon détournée ou manifestement excessive, pour que soient caractérisées l'infraction de blessures routières ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure ou égale à trois mois punies de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende
Base légale : Article 221-20, 4°, code pénal
Publication envisagée en juillet 2026
-
Article 1 · 2°
Conditions dans lesquelles est dressée la liste des substances psychoactives volontairement consommées, de façon détournée ou manifestement excessive, par le conducteur coupable d’homicide ou de blessures routières pour que soit encourue la peine complémentaire de confiscation du véhicule dont le condamné s’est servi pour commettre l’infraction, s’il en est le propriétaire ou si le propriétaire du véhicule l’a laissé à la disposition du condamné en ayant connaissance de cette consommation
Base légale : Article 221-21, I, 6°, c), code pénal
Publication envisagée en juillet 2026
-
-
Publiées 1 mesure
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Article 6 · II
Date d'entrée en vigueur de l'article 6 de la loi, au plus tard le 31 décembre 2025
Décret n° 2025-1269 du 22 décembre 2025
-
Sources et données
- Assemblée nationale, dossier législatif (nouvel onglet) 16e législature
- Sénat, dossier législatif (nouvel onglet)
- Légifrance, loi n° 2025-622 (nouvel onglet)
- Légifrance, dossier législatif et échéancier (nouvel onglet)
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : dossiers législatifs de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; votes (scrutins publics) de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; réunions (agenda) de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; dossiers législatifs, textes et scrutins (Dosleg) du Sénat le 5 nov. 2026 ; dossiers législatifs et échéanciers d'application (DOLE) de la DILA (Légifrance) le 5 nov. 2026.
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Références techniques
- Assemblée nationale
- DLR5L16N48739
- Sénat
- ppl23-308
- Légifrance
- JORFDOLE000049265475