Amendement n° 19

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En clair

Éric Pauget a déposé cet amendement le 2 mai 2025, sur le texte « Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière ». Il a été adopté en séance publique le 3 juin 2025.

Adoptés sur ce texte: 11 sur 24amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Rédiger ainsi la deuxième phrase de l’alinéa 2 :

« Cet examen, visant à déterminer l’aptitude à la conduite du conducteur et réalisé à ses frais, se tient dans un délai de 72 heures à compter de l’accident routier ou, le cas échéant, dans un délai de 72 heures à compter du moment où l’état de santé du conducteur le permet. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à clarifier la formulation de la deuxième phrase du deuxième alinéa qui précise le délai dans lequel doit être réalisé l’examen médical prévu par le présent article. Il indique en outre que, lorsque l’état de santé du conducteur concerné ne permet pas la réalisation immédiate dudit examen, celui-ci sera effectué dans un délai de 72 heures à compter du moment où son état de santé le permettra.