Amendement n° CL43

Éric Pauget DR · Article 1er quinquies

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En clair

Éric Pauget a déposé cet amendement le 28 avr. 2025, sur le texte « Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière ». Il a été adopté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 30 avr. 2025.

Adoptés sur ce texte: 6 sur 47amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Supprimer les alinéas 5 à 7.

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 10.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement revient sur une modification apportée par le Sénat, tendant à rendre obligatoire le prononcé de la peine complémentaire de stage de sensibilisation à la sécurité routière.

Au delà des interrogations sur l’opportunité de rendre obligatoire, et donc systématique, ce stage, le dispositif risque de difficilement s’articuler avec les dispositions existant par ailleurs sur le permis à point, qui prévoient un tel stage obligatoire lorsque l’infraction commise donne lieu au retrait d’au moins un quart du nombre maximal de points et que le conducteur est dans la période probatoire. Par ailleurs, dans cette hypothèse, ce stage se substitue au paiement de l’amende qui sanctionne l’infraction ; le dispositif prévu au présent article demeure muet sur l’articulation entre amende et stage, ce qui est problématique.