Adopté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière
Amendement n° CL41
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En clair
Éric Pauget a déposé cet amendement le 28 avr. 2025, sur le texte « Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière ». Il a été adopté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 30 avr. 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 6 sur 47amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Ce qu'il propose
Le dispositif
Après le mot :
« chapitre, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« la durée de cette suspension est de dix ans au plus ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent amendement rétablit le dispositif adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, s’agissant de la durée maximale de suspension du permis de conduire en cas d’atteinte volontaire à l’intégrité physique.
Ce rétablissement est par ailleurs cohérent avec les modifications proposées à l’article 1er.
Son sort
- Sort décidé le
Auteur
Éric Pauget DR · Rapporteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 2e lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 157
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO59051B0157P0D1N000041
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17B0157