Amendement n° CL42

Éric Pauget DR · Article 1er quater

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En clair

Éric Pauget a déposé cet amendement le 28 avr. 2025, sur le texte « Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière ». Il a été adopté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 30 avr. 2025.

Adoptés sur ce texte: 6 sur 47amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Le code pénitentiaire est ainsi modifié :

« 1° Le chapitre Ier du titre II du livre IV est complété par un article L. 421‑2 ainsi rédigé :

« « Art. L. 421‑2. – Lorsque la personne a été condamnée pour un des délits prévus au chapitre Ier ter du titre II du livre II du code pénal, le service pénitentiaire d’insertion et de probation met en place des actions visant à prévenir le risque spécifique de récidive des violences routières et, le cas échéant, des actions visant à prévenir la consommation de stupéfiants ou de substances psychotropes. » ;

« 2° La dernière ligne du tableau du second alinéa des articles L. 755‑1, L. 765‑1 et L. 775‑1, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2023‑1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :

L. – 413‑1 à L. 421‑1 Résultant de l’ordonnance n° 2022‑1336 du 19 octobre 2022
L. – 421‑2 Résultant de la loi n° du créant l’homicide routier et visant à lutter contre la violence routière
L. – 423‑1 à L. 424‑5 Résultant de l’ordonnance n° 2022‑1336 du 19 octobre 2022

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement rétablit l’article 1er quater, introduit par l’Assemblée et supprimé par le Sénat, et qui prévoit la mise en place d’un module d’actions spécifiques destinées à prévenir la récidive de violences routières et, le cas échéant, à prévenir la consommation de produits stupéfiants ou psychotropes.