Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles

Article 1er · 2 amendements

• N° 33 · GouvernementLe présent amendement supprime l'introduction de citoyens assesseurs au sein des cours criminelles départementales.
• N° 30 · Sylvie JosserandLes critères de recrutement des citoyens-assesseurs ne garantissent nullement l’aptitude de telles recrues à siéger au sein de la cour criminelle.

Article 1er bis · 2 amendements

• N° 23 · Laure MillerCet amendement a pour objet de supprimer l’alinéa 5, qui a été introduit en commission.
• N° 8 · Céline Thiébault-MartinezCet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer la formation des magistrats, des membres du ministère public, des personnels de greffe, des experts judiciaires ainsi que de l’ensemble des professionnels intervenant…

Article 2 · 1 amendement de Gouvernement

• N° 34Le présent amendement tire les conséquences, s’agissant des mesures d’entrée en vigueur, de la suppression des citoyens assesseurs au sein des cours criminelles départementales.

Article 1er · 13 amendements

• N° CL29 · Laure Miller · en commissionAmendement rédactionnel.
• N° CL25 · Colette Capdevielle · en commissionLe présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ramener de cinq à trois ans la durée pendant laquelle un avocat honoraire ne doit plus avoir exercé la profession dans le ressort de la cour d'appel où il est affecté pour…
• N° CL30 · Laure Miller · en commissionAmendement rédactionnel.
• N° CL31 · Laure Miller · en commissionAmendement rédactionnel.
• N° CL32 · Laure Miller · en commissionAmendement rédactionnel.
• N° CL33 · Laure Miller · en commissionAmendement rédactionnel.
• N° CL34 · Laure Miller · en commissionAmendement rédactionnel.
• N° CL35 · Laure Miller · en commissionCet amendement porte sur les conditions d’accès au statut de citoyens assesseurs.
• N° CL21 · Colette Capdevielle · en commissionLe présent amendement du groupe Socialistes et apparentés  vise à porter de quatre à cinq ans la durée du mandat des citoyens assesseurs.
• N° CL41 · Laure Miller · en commissionLe présent amendement a pour objet de rétablir la disposition initiale du présent article, en prévoyant que la formation dispensée aux citoyens assesseurs par l’École nationale de la magistrature revêt un caractère préalable, et non un…
• N° CL36 · Laure Miller · en commissionAmendement rédactionnel.
• N° CL37 · Laure Miller · en commissionAmendement rédactionnel, pour rétablir la cohérence avec la formulation retenue à l'alinéa 23 du même article.
• N° CL38 · Laure Miller · en commissionAmendement rédactionnel, pour rétablir la cohérence avec la formulation prévue à l'alinéa 25 du même article.

Article 1er bis · 1 amendement de Céline Thiébault-Martinez

• N° CL18 · en commissionCet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à garantir que les magistrats appelés à connaître des affaires de violences intrafamiliales ou à siéger en cour criminelle départementale aient effectivement suivi la formation…

Article 2 · 3 amendements de Laure Miller

• N° CL39 · en commissionAmendement rédactionnel.
• N° CL40 · en commissionAmendement rédactionnel.
• N° CL42 · en commissionCet amendement a pour objectif de rectifier deux erreurs matérielles au sein de l’alinéa 4 de l’article 2.