Adopté
amendement · Assemblée nationale Gouvernement
Sur le texte : Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles
Amendement n° 33
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En clair
Le Gouvernement a déposé cet amendement le 2 juil. 2026, sur le texte « Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles ». Il a été adopté en séance publique le 2 juil. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 5 sur 35amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et les citoyens assesseurs ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 29 à 50.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent amendement supprime l'introduction de citoyens assesseurs au sein des cours criminelles départementales.
Cette introduction répondait à une volonté de renforcer la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale, objectif auquel le Gouvernement demeure légitimement attaché.
Toutefois, les interrogations exprimées au cours des débats relatives aux qualifications requises et aux modalités de recrutement de ces citoyens assesseurs demeurent. Dans ces conditions, il est proposé de ne pas mettre en place cette évolution à ce stade de la discussion parlementaire.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
L'amendement identique, discuté avec lui
- N° 30 · Sylvie Josserand Adopté
Auteur
Gouvernement
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 2908
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC2908P0D1N000033
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17BTC2908