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Rejetée Scrutin public ordinaire

Sur le texte : Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles · texte de la CMP

La motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot

Intitulé officiel du scrutin

La motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (texte de la commission mixte paritaire).

Scrutin demandé par : Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"

En clair

Rejetée le 8 juillet 2026, lors d'un scrutin public. Il a manqué 32 voix pour atteindre la majorité requise.

70 voix pour · 102 nécessaires Majorité requise : la moitié des suffrages exprimés (pour et contre) plus une.

Qui a voté quoi

LFI-NFP : pourLFI-NFP : n'ont pas pris part au voteGDR : pourGDR : n'ont pas pris part au voteEcoS : pourEcoS : n'ont pas pris part au voteLIOT : contreLIOT : n'ont pas pris part au voteSOC : pourSOC : n'ont pas pris part au voteDem : contreDem : n'ont pas pris part au voteEPR : contreEPR : abstEPR : n'ont pas pris part au voteHOR : contreHOR : n'ont pas pris part au voteDR : contreDR : n'ont pas pris part au voteUDR : contreUDR : n'ont pas pris part au voteRN : contreRN : n'ont pas pris part au voteNI : contreNI : n'ont pas pris part au vote
Un point par siège, groupes de la gauche vers la droite ; groupe de chaque député selon ses appartenances le jour du vote.

  • LFI-NFP

    71 membres

    pour 32n'ont pas pris part 39

  • GDR

    17 membres

    pour 5n'ont pas pris part 12

  • EcoS

    38 membres

    pour 16n'ont pas pris part 22

  • LIOT

    23 membres

    contre 4n'ont pas pris part 19

  • SOC

    68 membres

    pour 17n'ont pas pris part 51

  • Dem

    37 membres

    contre 20n'ont pas pris part 17

  • EPR

    91 membres

    contre 42abstention 1n'ont pas pris part 48

  • HOR

    35 membres

    contre 15n'ont pas pris part 20

  • DR

    48 membres

    contre 10n'ont pas pris part 38

  • UDR

    17 membres

    contre 5n'ont pas pris part 12

  • RN

    122 membres

    contre 36n'ont pas pris part 86

  • NI

    10 membres

    contre 1n'ont pas pris part 9

Les députés qui n'ont pas pris part au vote ne figurent pas dans la liste publiée. « D » : vote par délégation.

LFI-NFP La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Pour · 32

GDR Gauche Démocrate et Républicaine

Pour · 5

EcoS Écologiste et Social

Pour · 16

LIOT Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Contre · 4

SOC Socialistes et apparentés

Pour · 17

Dem Les Démocrates

Contre · 20

EPR Ensemble pour la République

Contre · 42

Abstention · 1

Non-votant de droit · 1

HOR Horizons & Indépendants

Contre · 15

Non-votant de droit · 1

DR Droite Républicaine

Contre · 10

UDR Union des droites pour la République

Contre · 5

RN Rassemblement National

Contre · 36

NI Non inscrit

Contre · 1

Ce qui était voté

La motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot · Commission mixte paritaire, dans la navette du texte

Mises au point et délégations 27

Délégations 27

Un député absent peut confier son vote à un collègue, qui vote pour lui : 27 votes de ce scrutin ont été émis ainsi. Le site de l'Assemblée ne les distingue pas.

Voir les 27 députés

Autour de ce vote

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Tous les scrutins de ce texte à l'Assemblée →

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : votes (scrutins publics) de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

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Références techniques
Assemblée nationale
VTANR5L17V8041

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