Scrutins

Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles

1. ✓ Adopté Vote sur le texte de compromis Assemblée–Sénat (CMP) Vote solennel 283 pour · 156 contre · 1 abstention
2. ✕ Rejetée La motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot 70 pour · 133 contre · 1 abstention

Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles

1. ✓ Adopté Vote sur l'ensemble du texte, 1re lecture Vote solennel 363 pour · 177 contre · 2 abstentions

Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles

1. ✓ Adopté L'article 2 62 pour · 24 contre · 0 abstention
2. ✕ Rejeté L'amendement n° 22 de M. Coulomme de suppression de l'article 2 28 pour · 55 contre · 0 abstention
3. ✓ Adopté L'amendement n° 8 de Mme Thiébault-Martinez à l'article 1er bis 59 pour · 1 contre · 21 abstentions
4. ✓ Adopté L'article premier 55 pour · 27 contre · 0 abstention

Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles

1. ✕ Rejetée La motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot 59 pour · 176 contre · 11 abstentions