Amendement n° CL41

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En clair

Laure Miller a déposé cet amendement le 7 juin 2026, avec 1 cosignataire, sur le texte « Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles ». Il a été adopté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 10 juin 2026.

Adoptés sur ce texte: 17 sur 39amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

Rédiger ainsi l’alinéa 36 :

« Ils suivent une formation préalable à leur prise de fonctions, organisée par l’École nationale de la magistrature. ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement a pour objet de rétablir la disposition initiale du présent article, en prévoyant que la formation dispensée aux citoyens assesseurs par l’École nationale de la magistrature revêt un caractère préalable, et non un caractère probatoire.

En effet, compte tenu de la restriction des fonctions qui seront exercées par les citoyens assesseurs, il n’apparaît pas nécessaire de conférer un caractère probatoire à leur formation.

En outre, le principe d’une formation probatoire risque de ralentir le processus de nomination et par conséquent de retarder le renfort des citoyens assesseurs.