Adopté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles
Amendement n° CL30
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En clair
Laure Miller a déposé cet amendement le 7 juin 2026, avec 1 cosignataire, sur le texte « Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles ». Il a été adopté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 10 juin 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 17 sur 39amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Ce qu'il propose
Le dispositif
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« au titre »
les mots :
« en application ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Amendement rédactionnel.
Son sort
- Sort décidé le
Auteurs 2
Laure Miller EPR · Rapporteur
Le cosignataire
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 2682
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO59051B2682P0D1N000030
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B2682