Texte · amendements de l'Assemblée nationale
Suivre en RSS : Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminellesLes amendements · Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles
En clair
74 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance. Les amendements du Sénat ne sont pas encore repris par La Navette.
74 amendements · les derniers déposés d'abord
-
Gouvernement
« Le présent amendement tire les conséquences, s’agissant des mesures d’entrée en vigueur, de la suppression des citoyens assesseurs au sein des cours criminelles départementales. »
-
Gouvernement
« Le présent amendement supprime l'introduction de citoyens assesseurs au sein des cours criminelles départementales. »
-
« Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à préciser le contenu de la formation obligatoire des magistrats amenés à connaître habituellement des faits de violences intrafamiliales. »
-
« Cet amendement vise à aligner les modalités de désignation des citoyens assesseurs sur celles applicables aux jurés de cour d’assises. »
-
« Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’exigence d’une formation juridique pour exercer les fonctions d’assesseur. »
-
« Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’exigence d’une expérience professionnelle insérer en commission des lois. »
-
« Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer la référence aux « citoyens assesseurs » appelés à compléter les effectifs de la justice criminelle. »
-
« Les critères de recrutement des citoyens-assesseurs ne garantissent nullement l’aptitude de telles recrues à siéger au sein de la cour criminelle. »
-
« Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent contester l’extension sans relâche des statuts de magistrats non professionnels. »
-
« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer la formation des magistrats, des membres du ministère public, des personnels de greffe, des experts judiciaires ainsi que de l’ensemble des professionnels intervenant… »
-
« Cet amendement a pour objet de supprimer l’alinéa 5, qui a été introduit en commission. »
-
« Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser la rédaction du dispositif de prévention des conflits d'intérêts applicable aux avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles. »
-
« Cet amendement vise à resserrer les critères d’accès aux fonctions de « citoyens assesseurs » créées à l’article 1er. »
-
« Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer le statut de citoyen assesseur. »
-
« Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser la rédaction du dispositif de prévention des conflits d'intérêts applicable aux citoyens assesseurs. »
-
« Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer le statut d’avocat honoraire. »
-
« Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer la création du statut de magistrats non professionnels. »
-
« La suppression des citoyens assesseurs au sein des cours criminelles départementales s’inscrit dans un contexte où, lorsqu’il est procédé à des ajustements de composition des juridictions, ce sont trop souvent les contentieux relatifs aux… »
-
« La suppression des citoyens assesseurs au sein des cours criminelles départementales s’inscrit dans un contexte où, lorsqu’il est procédé à des ajustements de composition des juridictions, ce sont trop souvent les contentieux relatifs aux… »
-
« Cet amendement vise à assurer aux citoyens assesseurs une formation complète qui leur permettant de connaître le terrain en plus des bancs de l'école nationale de la magistrature. »
-
« Cet amendement vise à exiger des futurs citoyens assesseurs une exemplarité judiciaire démontrée par un parcours citoyen sans condamnation pénale grave. »
-
« Cet amendement vise à rehausser le niveau de qualification universitaire nécessaire afin de postuler pour devenir citoyen assesseur. »
-
« Cet amendement a pour objectif de rectifier deux erreurs matérielles au sein de l’alinéa 4 de l’article 2. »
-
« Amendement rédactionnel. »
-
« Amendement rédactionnel. »
-
« Amendement rédactionnel, pour rétablir la cohérence avec la formulation prévue à l'alinéa 25 du même article. »
-
« Amendement rédactionnel, pour rétablir la cohérence avec la formulation retenue à l'alinéa 23 du même article. »
-
« Amendement rédactionnel. »
-
« Le présent amendement a pour objet de rétablir la disposition initiale du présent article, en prévoyant que la formation dispensée aux citoyens assesseurs par l’École nationale de la magistrature revêt un caractère préalable, et non un… »
-
« Cet amendement porte sur les conditions d’accès au statut de citoyens assesseurs. »
-
« Amendement rédactionnel. »
-
« Amendement rédactionnel. »
-
« Amendement rédactionnel. »
-
« Amendement rédactionnel. »
-
« Amendement rédactionnel. »
-
« Amendement rédactionnel. »
-
« Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent contester l’extension sans relâche des statuts de magistrats non professionnels. »