Tombé

amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles

Amendement n° 1

Michel Guiniot RN · Article 1er

En clair

Michel Guiniot a déposé cet amendement le 16 juin 2026, avec 121 cosignataires, sur le texte « Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles ». Il est tombé en séance publique le 2 juil. 2026.

Adoptés sur ce texte
5 sur 35amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

À l’alinéa 32, substituer au mot :

« trois »,

le mot :

« quatre ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à rehausser le niveau de qualification universitaire nécessaire afin de postuler pour devenir citoyen assesseur.

L'exigence d'un plus fort niveau universitaire qu'une simple licence est rendue nécessaire par la mission juridique complexe qui leur est confiée.

Son sort

Examen
En séance publique
Sort décidé le

Auteurs 122

Michel Guiniot RN

Les 121 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte de la commission n° 2908

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901BTC2908P0D1N000001
Texte amendé (Assemblée nationale)
PRJLANR5L17BTC2908