Amendement n° 28

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En clair

Léa Balage El Mariky a déposé cet amendement le 26 juin 2026, avec 36 cosignataires, sur le texte « Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles ». Il est tombé en séance publique le 2 juil. 2026.

Adoptés sur ce texte: 5 sur 35amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

À l’alinéa 32, supprimer le mot :

« professionnelle ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’exigence d’une expérience professionnelle insérer en commission des lois.

En effet, cette conditions revient à invisibiliser les expériences bénévoles et associatives qui peuvent tout à fait qualifier les personnes pour l’exercice de telles fonctions à l’instar des juristes bénévoles qui accompagnent des victimes ou encore les concialeurs de justice qui travaillent bénévolement.