Irrecevable

amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles

Amendement n° 26

Léa Balage El Mariky EcoS · Article 1er bis

En clair

Léa Balage El Mariky a déposé cet amendement le 26 juin 2026, avec 36 cosignataires, sur le texte « Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles ». Il a été déclaré irrecevable.

Adoptés sur ce texte
5 sur 35amendements dont le sort est connu, en séance publique