Amendement n° 29

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En clair

Léa Balage El Mariky a déposé cet amendement le 26 juin 2026, avec 36 cosignataires, sur le texte « Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles ». Il est tombé en séance publique le 2 juil. 2026.

Adoptés sur ce texte: 5 sur 35amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

À la fin de l’alinéa 32, supprimer les mots :

« , soit d’un diplôme sanctionnant une formation juridique d’une durée au moins égale à trois années d’études après le baccalauréat ou d’une qualification reconnue au moins équivalente dans des conditions définies par décret en Conseil d’État ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’exigence d’une formation juridique pour exercer les fonctions d’assesseur.

En effet, cette condition restreint de façon importante de personnes susceptibles d’exercer ces fonctions. Sa suppression permettrait d'élargir le recrutement des assesseurs et de renforcer la représentativité de ce nouveau corps.