Adopté
amendement · Assemblée nationale Gouvernement
Sur le texte : Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles
Amendement n° 34
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En clair
Le Gouvernement a déposé cet amendement le 2 juil. 2026, sur le texte « Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles ». Il a été adopté en séance publique le 2 juil. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 5 sur 35amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Supprimer l’alinéa 1.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent amendement tire les conséquences, s’agissant des mesures d’entrée en vigueur, de la suppression des citoyens assesseurs au sein des cours criminelles départementales.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteur
Gouvernement
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 2908
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC2908P0D1N000034
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17BTC2908