Irrecevable

sous-amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles

Sous-amendement n° 35

Marie-Charlotte Garin EcoS · Article 1er bis

En clair

Marie-Charlotte Garin a déposé ce sous-amendement le 2 juil. 2026, avec 36 cosignataires, sur le texte « Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles ». Il a été déclaré irrecevable.

Adoptés sur ce texte
5 sur 35amendements dont le sort est connu, en séance publique